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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Radars 20 000 000 0 Fichier nationa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Péréquation en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Contribution au désendettement de l'État 65 000 000 0 Contribution aux ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Sport, jeunesse et vie associative » I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Sport 252 283 372 0 Jeunesse et vie associative 229 970 979 0 TOTAUX 482 254 351 0 SOLDE 482 2...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Travail et emploi » I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 421 987 408 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 84...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Ville et logement » I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 206 253 547 0 Aide à l'accès au logement 5 490 207...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 5 105 000 0 ARTE France 0 1 021 000 Ra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Action extérieure de l'État » I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 1 781 314 271 555 081 597 0 0 Diplomatie cult...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Administration générale et territoriale de l'État » I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 1 672 765 508 1 448 822 982 0 0 Vie politi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » Après le compte d'affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatiqu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article au motif que l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit, à titre exceptionnel, de geler en 2012 et 2013 le ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 2 bis adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 2 ter adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Au début du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est ajoutée une section 0I ainsi rédigée : « Section 0I « Contribution exceptionnelle sur les hau...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 3 bis A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis B adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis C adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 3 bis D adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par les mots : « 2 % pour la fraction d'assiette correspondant à une valeur de cession d'au plus 250 000 euros et à 1 % po...