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10 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3690 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier (liasse de l'Assemblée)
03/10/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3690 - Article 1er (Retiré)
Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « terrestre et marin ». Exposé sommaire : Des explorations ont lieu depuis 2002 au large du Littoral guyanais, dans la ZEE, pour l'évaluation du potentiel d'un gisement de pétrole offshore. Ces explorations sont conduites par une société multinationale qui a obtenu de l'Etat en 2002 une concession d'explo...
05/10/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3690 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de...
03/10/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3690 - Article 5 (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 236 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/10/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3690 - Article 2 (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer les mots : « avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : En termes juridiques, l'abrogation avec effet rétroactif d'une décision administrative correspond à son retrait. L'abrogation vaut pour l'avenir, elle prive les permis exclusifs de recherches abrogés d'effet.
03/10/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3690 - Article 1er (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « roche-mère, accumulés dans un réservoir dont la perméabilité est inférieure à un millidarcy, ou enfouis dans un gisement situé à plus de trois cents mètres de profondeur d'eau, et dont l'exploration ou l'exploitation nécessitent d'employer des techniques de ...
03/10/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3690 - Article 1er (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « perméabilité particulièrement faible », les mots : « la perméabilité inférieure à un millidarcy ». Exposé sommaire : La perméabilité du réservoir fournit à l'industrie le principal indicateur du caractère conventionnel ou non conventionnel de la ressource recherchée. S'il est donc pertinent de retenir...
03/10/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3690 - Article 1er (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des moteurs commandés par un GPS », les mots : « un système de positionnement dynamique ». Exposé sommaire : Le GPS (Global Positioning System) est un système de géolocalisation fonctionnant au niveau mondial, développé à l'origine développé pour les militaires américains. Or il existe d'autres systèm...
03/10/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3690 - Article 1er (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en eaux profondes », les mots : « à plus de trois cents mètres de profondeur d'eau, ». Exposé sommaire : Le terme « en eaux profondes » est étranger au vocabulaire juridique. Néanmoins, aux yeux des océanographes et des acteurs de l'industrie pétrolière, l'offshore profond correspond à des gisements ex...
03/10/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3690 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, est abrogée. Exposé sommaire : La loi votée par le Parlement l'été dernier a...
03/10/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3690 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. Exposé sommaire : Au cours des débats du printemps sur la proposition de loi de notre collègue Christian Jacob devenue la loi du 13 juillet 2011, les propositions visant à moderniser le code minier ont été écartées dans la per...
