Amendement N° 47 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Déposé le 21 avril 2011 par : M. Dosière, M. Muet, M. Emmanuelli, Mme Marisol Touraine, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Mallot, M. Dussopt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à étendre le principe de monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales.
Cela signifie que cette disposition s'opposerait au dépôt d'une loi relative aux collectivités locales ou à la décentralisation qui ne serait pas également une loi de finances.
Cette restriction de l'initiative parlementaire n'est, une fois de plus, pas acceptable.
Elle accrédite l'idée que les parlementaires seraient irresponsables par rapport aux dépenses publiques.
Le gouvernement semble oublier que c'est lui, qui depuis 2002, transfert des compétences aux collectivités territoriales sans les accompagner des moyens financiers nécessaires.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.
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