Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 1er mars 2011 par : M. Mallié, M. Almont, M. Balkany, M. Bernard, M. Blessig, M. Bony, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Calvet, M. Dassault, M. Delatte, M. Depierre, M. Domergue, M. Dord, M. Folliot, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Grosdidier, Mme Grosskost, M. Hamel, M. Herbillon, Mme Hostalier, Mme Joissains-Masini, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lecou, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Léonard, Mme Levy, M. Loos, M. Luca, M. Malherbe, Mme Marland-Militello, M. Marlin, Mme Martinez, M. Morel-A-L'huissier, M. Myard, Mme Pavy, M. Proriol, M. Remiller, M. Sandras, M. Siré, M. Spagnou, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vannson, M. Verchère, M. Vitel, M. Wojciechowski, M. Zumkeller, M. Durieu, M. Douillet.
Compléter cet article par les treize alinéas suivants :
« III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain.
« Pour un enfant mineur, ayant la nationalité française, le père ou la mère de l'enfant peut demander au maire de la commune de résidence de l'enfant de célébrer ce parrainage, et l'accord des deux parents est nécessaire.
« Le maire ou son délégué est tenu de célébrer publiquement le parrainage en présence du parrain et de la marraine désignés par celui qui en a fait la demande, ou par ceux qui en ont fait la demande, et ce dans le délai d'un an à compter de la demande de parrainage.
« Art. L. 2122-33-2. - Au jour désigné, le maire ou son délégué reçoit la déclaration du parrain et de la marraine qui s'engagent, dans le respect des règles relatives à l'autorité parentale et de la charte des droits et devoirs du citoyen français, à concourir à l'éducation et à l'apprentissage de la citoyenneté républicaine du filleul. Le maire délivre à l'issue de la cérémonie un acte de parrainage républicain.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de la cérémonie.
« Art. L. 2122-33-3. - Il est tenu dans chaque commune un registre des parrainages républicains.
« L'acte de parrainage républicain énonce :
« 1°) Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des père et mère du filleul ;
« 2°) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance du filleul ;
« 3°) Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
« 4°) Pour l'enfant mineur, la déclaration des père et mère de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l'acte ;
« 5°) La déclaration des parrain et marraine d'accepter ce rôle. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, la notion de parrainage a connu une évolution et se décline sous de nouvelles formes: parrainage d'enfants étrangers, parrainage culturel, parrainage scolaire ou encore parrainage professionnel.
Tandis que dans les années 1970 plusieurs circulaires ont eu pour objet de promouvoir et développer le parrainage associatif, le parrainage républicain n'a aucune reconnaissance légale et ce malgré depuis quelques années un engouement croissant en France.
Instauré par un décret du 20 prairial an II, le parrainage républicain n'a plus eu de consécration normative depuis la IIIe République. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et s'ils le font, les certificats ou documents délivrés pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
Alors que le parrainage associatif fait l'objet aujourd'hui d'une reconnaissance institutionnelle, le silence des textes sur le parrainage républicain interpelle.
Cette situation entraîne un certain nombre de conséquences: aucun cérémonial n'est prévu, et comme les parrainages ne font pas l'objet d'un enregistrement obligatoire, aucune statistique n'est disponible. De plus, certains maires refusent de célébrer un parrainage républicain alors que d'autres se prêtent à la cérémonie, ce qui remet en cause le principe même d'égalité.
C'est pourquoi, il convient aujourd'hui de codifier le parrainage républicain dans la loi. Le parrainage républicain est destiné à faire entrer l'enfant ou l'adulte dans la communauté républicaine et donc de le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Les parrain et marraine sont ceux qui accueillent le nouveau membre de la communauté et qui, ensuite, l'accompagnent dans sa vie de citoyen.
Il semble important d'instaurer un cérémonial républicain simple et solennel à la fois autour du drapeau tricolore, de la Marseillaise et de la charte des droits et devoirs du citoyen français. Au moment du chacun pour soi, cette cérémonie se veut une démarche symbolique forte.
Ce parrainage ne crée pas une identité républicaine mais il la matérialise car les rites collectifs et laïques peuvent et doivent avoir un rôle fédérateur de la société.
Tel est l'objet de l'amendement présenté.
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