Recherche d'amendements

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt supérieur ou les droits de l'enfant. La restriction de l'objet des statuts « à la défense des droits de l'e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « S'agissant des situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes citées au 2° du présent article. ». Exposé sommaire : Les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant son...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de défense et de promotion des droits de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationa...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vice-président », le mot : « président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la F...

À l'alinéa 7, supprimer les références : « , 25, 27 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les attributions du Défenseur des enfants afin qu'ils puissent émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire concernant son domaine de compétences et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre. Les...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qu'il préside », les mots : « qui est présidé par le Défenseur des enfants ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , outre son adjoint, vice-président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Les droits de l'enfant sont spécifiques. Ils ne sont pas codifiés mais répondent à des grands principes ...

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », le mot : « et ». Exposé sommaire : Les motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique ne concernent pas la défense de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse émettre toute recommandation visant à garantir le respect des droits de l'enfant. Les droits de l'enfant n'étant pas...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse faire toute recommandation tendant à remédier à toute pratique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfa...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du gouverne...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il délègue la production du rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les expe...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation de...

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Conditionner l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l'enfant. Une situation mettant en cause l'intérêt ou les dr...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ». Exposé sommaire : Conformément au principe du parallélisme des formes, cet amendement entend permettre à une association de saisir le Défenseur des droits en cas de manquement aux règles de la déontologie da...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Le Défenseur des droits », le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif global proposé concernant le futur Défenseur des droits n'est pas satisfaisant. Par conséquent, cet amendement vise la suppression du champ de compétence du Défenseur tel que défini par cet article.

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision apportée par un amendement du Gouvernement au Sénat. En matière de droits de l'enfant, il convient de permettre une saisine la plus large possible.