Recherche d'amendements

Un rapport sur l'évaluation de la prestation de compensation du handicap est présenté et transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La prestation de compensation pour les personnes en situation de handicap, créée par la loi du 10 février 2005, comprend les aides humaines, les aides techniques, l'aménagement du logement et ...

À l'alinéa 8, après le mot : « solliciter », insérer les mots : « notamment à la demande du requérant, » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10, il vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Il s'agit plus exactement à rendre plus efficiente la disposition adoptée e...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 241-7 du même code est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée » ; « 2° Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « ou ...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. Exposé sommaire : L'accompagnement dans leur scolarité des élèves présentant un handicap constitue...

Un rapport sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité pour l'attribution de l'allocation adultes handicapées (AAH) est transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des cha...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'État, pris après avis du Consei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil supérieur du travail social. » Exposé sommaire : Des difficultés d'interprétation des textes relatifs au secret professionnel subsistent, ...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « technique ». Exposé sommaire : Le Sénat, en première lecture, a choisi de limiter le cadre dans lequel des mesures de substitution peuvent être adoptées aux seuls cas d'impossibilité « technique » de mettre les bâtiments en accessibilité. Si l'on peut comprendre la volonté d'éviter une multiplication possi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assouplissement des règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l'implantation du bâtiment, de ...

I. - Après l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3-1. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises af...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «1° bis L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute décision prise en section locale ne peut l'être qu'à la majorité qualifiée comprenant au moins une voix d'un représentant de la personne handicapée ou de sa famille. À défaut, la demande est transmise à la formatio...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10, il vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Il s'agit plus ex...

I. - Après l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3-1. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises af...

Un rapport est présenté au Parlement sur l'évaluation des conditions d'attribution du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition d'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Exposé sommaire : La commission a voté la suppression des mesures de substitution liée aux impossibilités du fait de l'activité exercée ou de la destination, ce qui revient à vider totalement - ou presque - le cadre des dérogations possibles dans ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a) du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant des j...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'obligation d'un avis conforme, dossier par dossier et alors qu'existe déjà un cadre national validé par le Conseil national consultatif des personnes handicapées qui fixe des contraintes précises, représente une lourdeur administrative inutile qui risque de ralentir considéra...

I. - Après l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3-1. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises af...

I. - Après l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3-1. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'affaiblir la loi de 2005 qui prévoit une mise en accessibilité des bâtiments et ne saurait souffrir de mesures dérogatoires « de substitution » sans un contrôle extérieur permettant de vérifier la non faisabilité des travaux. Il semble en effet périlleux de demander au maître d'ou...