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Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'a...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « établie en France ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerç...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. » Exposé sommaire : Le mode de fixation des prix est constitutif de l'exploitation de l'oeuvre et relève donc du droit exclusif d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux offres proposées à des fins d'usage collectif ou professionnel. » Exposé sommaire : Il convient de compléter la rédaction adoptée en commission qui n'incluait pas l'ensemble des acteurs. L'application du prix unique aux offres destinées...

Supprimer les mots : « établies en France » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. En effet, l'exclusion du c...

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « Lorsqu'uneoeuvre est commercialisée ou diffusée sous une forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition première. « À défaut de p...

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'uneoeuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant compte d...

Au e) du 2° de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et desoeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2006, une exception au droit d'auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres proté...

L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cessions portant sur des droits d'exploitation sous une forme numérique d'un livre, dont la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est sous une forme librairie et nécessitant une adaptation de tout ou partie de l...

L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est pour une forme numérique, elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, adapté à l'exploitation numérique envisagée, séparé de celui proposé aux auteurs pour l'édi...

À l'alinéa 2, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « juste et équitable ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, le 2 février dernier, visant à supprimer l'article 5 bis, expose que « le principe d'une juste rémunération des auteurs, compati...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'a...

L'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour un livre numérique, un contrat ou un document distinct détaille la durée déterminée et précise de cession, les conditions de rémunération proportionnelle de l'auteur ou des coauteurs de l'oeuvre, les conditions d'exploitation du livre numé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la création d'un nouveau comité qui ne semble pas utile, les commissions parlementaires ayant des pouvoirs suffisants pour suivre et contrôler l'application d'un texte de loi. La demande d'un rapport récurrent, remis par le gouvernement au parlement est un outil qui semble peu pert...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l'oeuvre est exploitée uniquement sous forme numérique, la résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à une exploitat...

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est complété par le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la contrat d'édition prend fin avec la destruction des exemplaires physiques du livre.

Le deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « à l'exception de celles inhérentes aux modalités techniques de publication et d'exploitation de l'oeuvre ». Exposé sommaire : L'édition et l'exploitation numérique d'une oeuvre peuvent amener l'éditeur à apporter des modifications fo...

Au e) du 2° de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et desoeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2006, une exception au droit d'auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres proté...

Au 4°) de l'article L. 442-6 du code de commerce, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « ou d'un refus d'établir des relations commerciales en cas de position dominante ou prépondérante ». Exposé sommaire : La distribution du livre numérique risque d'être très concentré entre deux ou trois acteurs, dont l'un, Apple, a des ...

Substituer aux mots : « aux acheteurs situés en France », les mots : « destinées au marché français ». Exposé sommaire : Utiliser les termes « acheteurs situés en France » impose une nécessité de s'assurer que le client qui télécharge un fichier numérique soumis au prix unique est effectivement sur le territoire français, ce qui risque d'e...