Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les relations commerciales entre éditeurs et distributeurs. C'est la reprise du contenu de la loi Lang, qui permet à l'éditeur de tenir compte, pour le calcul de la remise, des quantités achetées, mais également des efforts de promotion menés par le distributeur. Dans le contexte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par deux arrêts rendus le 23 avril 2009 et le 14 janvier 2010, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a donné une portée générale aux dispositions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (« PCD ») et appliqué strictement le principe d'harmonisat...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « aux acheteurs situés en France », les mots : « destinées au marché français ». Exposé sommaire : Utiliser les termes « acheteurs situés en France » impose une nécessité de s'assurer que le client qui télécharge un fichier numérique soumis au prix unique est effectivement sur le territoire fr...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : L'exception définie à l'alinéa 3 doit pouvoir bénéficier à l'ensemble des bibliothèques scolaires, et pas seulement aux bibliothèques universitaires.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce texte de loi est destiné à fixer un prix unique pour un objet, le livre numérique, dont la définition exacte est renvoyée à un décret. Cette définition est un élément très important de cette loi, puisqu'elle fixe les limites de l'application de l'ensemble du texte. Vu l'importance de cette définiti...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « établie en France ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Le texte proposé exclut du champ d'application de la loi les plateformes de vente de livres numériques établies hor...

Supprimer les mots : « établies en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 rend cette loi inopérante, puisque les quatre multinationa...

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'uneoeuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée ou diffusée sous forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunérati...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une exemption afin que la loi prenne en considération et protège les droits d...

Au e) du 2° de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et desoeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2006, une exception au droit d'auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres proté...