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8 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3061 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la neutralité de l'internet (liasse de l'Assemblée)
15/02/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3061 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Christian Paul
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont tenues de donner aux utilisateurs finals : - la possibilité d'envoyer et de recevoir les contenus de leur choix, ainsi que de diffuser et d'utiliser les applications et les services de leur choix, sauf restriction nécessitée par des moti...
15/02/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3061 - Article 1er (Rejeté)
M. Christian Paul
À la fin de la dernière phrase, substituer aux mots : « échanges numériques de données », les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de neutralité doit s'appliquer à toutes les communications électroniques, quelles que soient leurs modalités de transmission sur les...
15/02/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3061 - Article 7 (Rejeté)
M. Christian Paul
Rédiger ainsi cet article : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements...
16/02/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3061 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Christian Paul
À compter du 1er janvier 2015, la composante du service universel des communications électroniques visée au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques fournit à tous un accès à internet à un débit d'au moins 1 Mbit. Le financement des coûts liés à ce service est pris en charge suivant les modalités prévues à ...
15/02/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3061 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Christian Paul
Les personnes dont l'activité est d'offrir des services de communication au public en ligne ne peuvent mettre à la disposition de leurs abonnés des équipements de connexion au réseau restant leur propriété que si ces équipements ont été agréés par l'Autorité des communications électroniques et des postes. L'autorité détermine les spécification...
15/02/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3061 - Article 6 (Rejeté)
M. Christian Paul
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur. L'alinéa 3 de l'article 6 prévoit que certains flux pourraient être transmis prioritairement sur décision d'une autorité judiciaire indépendante ; or il n'existe pas aujourd'hui de base légale permettant à un juge de prendre une telle décision et il e...
15/02/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3061 - Article 6 (Rejeté)
M. Christian Paul
I.. - Après le mot : « données », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « qu'à condition de laisser leurs abonnés choisir les flux de données transmis prioritairement. Elles ne peuvent empêcher la transmission prioritaire de certains flux qu'à condition que les usages que ces flux supportent ne requièrent manifestement pas cette priorité et a...
15/02/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3061 - Article 4 (Rejeté)
M. Christian Paul
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « échanges numériques de données autres que ceux directement visés », les mots : « communications électroniques autres que celles directement visées ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement à l'article premier.
