Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « VI. - L'article L. 225-79 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 225-79. - Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, siègent avec voix délibérative des membres élus soit par le personnel de la société, soit ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. - Le premier alinéa de l'article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. ». » Exposé sommaire : L...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : S'il est évident que dans un conseil d'administration composé d'un nombre impair d'administrateurs existe un écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe, il est en revanche incompréhensible que cet écart soit supérieu...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « Les membres de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 sont représentés à parité dans les conseils d'administration ou de surveillance. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ». Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont la composition serait irrégulière au regard du présent texte.

Rédiger ainsi cet article : « I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration ou les organes équivalents des établissements publics nationaux de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 225-69-1. - Les membres de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils de surveillance des sociétés dont les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont l...

Après les mots : « d'une », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « représentation strictement paritaire de chaque sexe ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont la composition ser...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 226-4-1. - Les membres de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils de surveillance des les sociétés dont les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du conseil de surveillance, élus par les salariés mentionnés à l'article L. 225-79, ne sont pas pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance, prévue au premier alinéa de l'article L. 225-69-1 ». Exposé sommaire : Il convient logiquement d'e...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 225-27 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. - Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises à l'unanimi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 225-18-1. - Les administrateurs de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils d'administration des sociétés dont les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'équilibre de la représentation des femmes et des hommes dans les entreprises passe par l'inscription dans la loi ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les administrateurs, élus par les salariés mentionnés à l'article L. 225-27, ne sont pas pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration, prévue au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 ». Exposé sommaire : Il convient logiquement d'exclure du quota le...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-82 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, il donne à l'unanimité de ses membres un avis contraignant sur les mesures prévues par le directoire qui sont de nature à affecter l'organi...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.