Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'a...

Après le mot : « régulière », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Afin que la mesure de suspension du versement des jetons de présence aux administrateurs soit efficace et incitative, il est préférable de ne pas laisser la possibilité pour les entreprises d'effectuer un rattrapage de l'arriéré depuis la ...

Après le mot : « régulière », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Afin que la mesure de suspension du versement des jetons de présence aux administrateurs soit efficace et incitative, il est préférable de ne pas laisser la possibilité pour les entreprises d'effectuer un rattrapage de l'arriéré depuis la ...

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « respectant une stricte parité entre femmes et hommes. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 225-35 et le premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise » ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des manda...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle.

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil de surveillance non paritaire est nulle

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillan...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « IV. - Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il convient d'instaurer un...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Le premier alinéa de l'article L. 225-58 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts prévoient que le directoire est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le directoire assure le fonctionne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À compter du 1er juillet 2011, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociale...