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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Après le premier alinéa de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dem...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en oeuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources par les caisses d'allocations familiales, financée par les...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer les mots : « gestionnaires des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, destiné à préciser que la contribution sera imputée sur les budgets des services publics d'eau et d'assainissement.

Après le mot : « compensée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « à due concurrence par la création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires annuel des entreprises délégataires des activités prévues à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le financemen...

À l'alinéa 4, après le mot : « versement », insérer les mots : « au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement ». Exposé sommaire : Depuis 2005, les fonds d'aides aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2224-12-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de la ...

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette disposition, prévoyant la remise au Parlement d'un rapport détaillant les intentions et le dispositif retenu par le Gouvernement pour la mise enoeuvre du volet préventif de garantie de l'accès à l'eau, est tout à fait bienvenue. Cependant, il convient de permettre au...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l'attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fon...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 0,5 % », le taux : «1 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède pas 0...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « financer les aides financières », les mots : « contribuer au financement des aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : l'inscription dans le code général des collectivités territoriales de la contribution volontaire des gestionnaires des services d'eau et d'assainissement au ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l'attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fon...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 est complétée par les mots : « , soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. ». » Exposé sommaire : L'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales affirme que toute fourniture d'e...

Lors de toute nouvelle inscription, le gestionnaire des services publics d'eau et d'assainissement doit vérifier la situation de l'usager vis-à-vis de son gestionnaire précédent. Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoit à juste titre d'apporter une solution de soutien aux personnes se trouvant dans l'impossibilité d'acquitter leur f...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à mettre enoeuvre de manière effective le droit à l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la mise en oeuvre du droit à l'eau proclamé dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 est toujours attendue. Alors que l'ONU affirme que l...