Amendement N° 43 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Sous-amendements associés : 585 586
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mallié, M. Mariani, M. Blessig, M. Calvet, Mme Joissains-Masini, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siffredi, M. Verchère, M. Zumkeller, M. Almont, M. Balkany, M. Bernard, M. Biancheri, M. Bony, M. Bouchet, M. Colombier, M. Dassault, M. Decool, M. Delatte, M. Depierre, M. Domergue, M. Dord, M. Folliot, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gilard, Mme Grommerch, M. Grosdidier, Mme Grosskost, M. Hamel, M. Herbillon, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Labaune, M. Luca, M. Lazaro, M. Lecou, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Léonard, Mme Levy, M. Loos, M. Malherbe, Mme Marland-Militello, M. Marlin, Mme Martinez, M. Mourrut, M. Myard, Mme Pavy, M. Proriol, M. Remiller, M. Sandras, M. Siré, M. Spagnou, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vitel, M. Wojciechowski, M. Vannson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 5
I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain.
« Pour un enfant mineur, ayant la nationalité française, le père ou la mère de l'enfant peut demander au maire de la commune de résidence de l'enfant de célébrer ce parrainage, et l'accord des deux parents est nécessaire.
« Le maire ou son délégué est tenu de célébrer publiquement le parrainage en présence du parrain et de la marraine désignés par celui qui en a fait la demande, ou par ceux qui en ont fait la demande, et ce dans le délai d'un an à compter de la demande de parrainage.
« Art. L. 2122-33-2. - Au jour désigné, le maire ou son délégué reçoit la déclaration du parrain et de la marraine qui s'engagent, dans le respect des règles relatives à l'autorité parentale et de la charte des droits et devoirs du citoyen français, à concourir à l'éducation et à l'apprentissage de la citoyenneté républicaine du filleul. Le maire délivre à l'issue de la cérémonie un acte de parrainage républicain.
« Un décret en conseil d'État fixe les modalités de la cérémonie.
« Art. L. 2122-33-3. - Il est tenu dans chaque commune un registre des parrainages républicains.
« L'acte de parrainage républicain énonce :
« 1°) Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des père et mère du filleul ;
« 2°) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance du filleul ;
« 3°) Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
« 4°) Pour l'enfant mineur, la déclaration des père et mère de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l'acte ;
« 5°) La déclaration des parrain et marraine d'accepter ce rôle. »
II. - L'article 404 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil de famille peut désigner ce tuteur parmi les parrain et marraine civils. »
III. - Au premier alinéa de l'article 409 du code civil, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , les parrain et marraine visés à l'article 2122-33-2 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé Sommaire :
Depuis 1794, Le parrainage républicain est destiné à faire entrer l'enfant ou l'adulte dans la communauté républicaine et donc de le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le parrain était celui qui accueillait le nouveau membre de la communauté et qui, ensuite, l'accompagnait dans sa vie de citoyen.
Aujourd'hui, la notion de parrainage a connu une évolution et se décline sous de nouvelles formes: parrainage d'enfants étrangers, parrainage culturel, parrainage scolaire ou encore parrainage professionnel.
Tandis que dans les années 1970 plusieurs circulaires ont eu pour objet de promouvoir et développer le parrainage associatif, le parrainage républicain n'a aucune reconnaissance légale et ce malgré depuis quelques années un engouement croissant en France.
Instauré par un décret du 20 prairial an II (8 juin 1794), le parrainage républicain n'a plus eu de consécration normative depuis la IIIe République, n'étant prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et s'ils le font, les certificats ou documents délivrés pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
Alors que le parrainage associatif fait l'objet aujourd'hui d'une reconnaissance institutionnelle, le silence des textes sur le parrainage républicain interpelle.
Cette situation entraîne un certain nombre de conséquences: aucun cérémonial n'est prévu, et comme les parrainages ne font pas l'objet d'un enregistrement obligatoire, aucune statistique n'est disponible.
De plus, certains maires refusent de célébrer un parrainage républicain alors que d'autres se prêtent à la cérémonie, ce qui remet en cause le principe même d'égalité.
C'est pourquoi, il convient aujourd'hui de codifier le parrainage républicain dans la loi.
Il semble tout d'abord important d'instaurer un cérémonial républicain autour du drapeau tricolore, de la Marseillaise et de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Il faut ensuite reconnaître une place aux personnes qui font le choix de s'engager moralement aux côtés du filleul. Au-delà des parents ou alliés de l'enfant, le code civil offre d'ores et déjà au juge la possibilité d'appeler pour faire partie du conseil de famille : « des amis, des voisins ou toutes autres personnes qui lui semblent pouvoir s'intéresser à l'enfant ». Dès lors que le parrainage républicain reçoit une reconnaissance législative, les parrain et marraine de l'enfant doivent pouvoir être membres du conseil de famille.
Par ailleurs, en cas de décès des parents ou de déchéance de leur autorité parentale, le juge des tutelles doit être amené à prendre en considération le rôle des marraine et parrain civils. Il est tout aussi légitime de laisser aux parents la liberté de désigner, s'ils le souhaitent, le parrain ou la marraine comme le tuteur de leur enfant.
Au moment du chacun pour soi, l'institutionnalisation d'un lien symbolique entre les Français et la République est riche de sens.
Au nom de la Fraternité, l'une des valeurs fondamentales de la Constitution, il nous faut y apporter une réponse républicaine.
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