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À la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : « dans les », insérer les mots : « départements et ». Exposé sommaire : Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) constituent les documents de planification de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques. Ils viennent d'être adoptés fin 2009 et s'appliquent po...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - la restauration collective, par une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20% de produits biologique dans la composition des repas en restauration col...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien aux productions de proximité figurent parmi les critères de choix de leurs approvisionnements. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire correspondre les choix d'approvisionnement des gestionnaires des services ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « propriétaire », la fin du III de l'article L. 8 est ainsi rédigée : « s'engage dans le cadre d'une certification de la gestion durable des forêts ou qui adhère à un code des bonnes pratique sylvicoles. ». Exposé sommaire : Afin de simplifier les procédures et d'encourage...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « - développer l'établissement et le suivi de documents de gestion durable volontaires, notamment groupés ; « - favoriser la reconstitution des forêts, la mobilisation des travaux, investissements et coupes de bois ; ». Exposé sommaire : Il importe d'identifier clairement dans les objec...

I. - Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , sous réserve que soit produite avec la déclaration prévue à l'article 170 l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre les effets du vent ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. III. - Compléter cet article p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 611-4-1-1. - Pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits mentionnés à l'article L. 611-4, il est interdit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, d'accorder à tout acheteur de ces produits ou de solliciter de tout four...

Après le premier alinéa de l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de reprise partielle du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par les services médicaux de l'assurance prévue au présent chapitre, mais ne pouvant ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « privés, », insérer les mots : « par l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse, ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de ...

À l'alinéa 26, après le mot : « nutritionnelle », insérer les mots : « et à l'équilibre alimentaire ». Exposé sommaire : Il est essentiel pour les services de restauration scolaire, les crèches, les maisons de retraites et les hôpitaux de respecter les règles relatives à la qualité nutritionnelle. Mais ce protocole seul, n'est pas suffisa...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de l'article 79 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoyant la codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne. Exposé sommaire : Le chant...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis enoeuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels .). Ces prescriptions s'imposent à tous les exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la modification du mode de calcul des fermages.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis - Définir les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires prévus aux titres I, II et V du livre II du code rural et de la pêche maritime peuvent être déléguées à des tiers » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clar...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Le mécanisme du coefficient multiplicateur a été instauré en 2005. Depuis cette date, il n'a jamais été mis en oeuvre et ne le sera jamais car il est trop complexe, demande beaucoup de moyens administratifs pour sa mise en oeuvre et surtout, n'est très vr...

Le Gouvernement s'engage à mettre en place la taxe sur la valeur ajoutée sociale en agriculture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place la TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèse lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité d...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 51 par les mots : « sauf lorsque cela entraîne la perception directe ou indirecte d'un produit pour le compte d'un propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, au 7° du I insère l'article L. 224-7 du Code forestier, puis l'article 16...

Après le mot : « situées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. ». Exposé sommaire : L'article 15, 3° prévoit la suppression du critère du seul tenant pour les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion, en renvoyant à un décret pour c...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 631-24. I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L.551-1, propriétaires de la ...