Recherche d'amendements

I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, est inséré un 11° quater ainsi rédigé : « 11° quater « Réduction d'impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ». « Art. 199 decies J. - 1. À compter de l'imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables ...

Lorsque le traitement des crises sanitaires oblige le recours à l'épandage massif de produits phytosanitaires, la nature et les incidences de ces produits sont communiquées par le représentant de l'État du département concerné aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : La crise du chikungunya en 2006 a montré les faiblesses du disposi...

La politique publique de l'alimentation définie par le Gouvernement dans un programme national pour l'alimentation, peut être complétée par un programme régional pour l'alimentation, sous réserve de la conformité des dispositions qu'il comporte, avec les principes et les objectifs nationaux fixés par l'article premier de la présente loi. Ce pro...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , y compris ceux issus de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Les coûts de production et leur répartition aux différents stades de la filière biologique, de par les spécificités du cahier des charges et du faible volume produit, différent de ceux du conventionnel. Le marché de l'agriculture b...

L'étiquetage des produits transformés contenant du sucre doit indiquer de manière claire, précise et sans ambiguïté les quantités présentes de manière afin que la consommation de sucre puisse être mesurée avec précision. Les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la taille et la localisation de la mention son...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - le soutien des mesures visant à améliorer la disponibilité sur le territoire de protéines végétales, en mobilisant la recherche et en aidant les cultures de toutes les variétés permettant de répondre à une meilleure disponibilité de ces matières premières. ». Exposé sommaire : La politique de...

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux marchés aux bestiaux. Exposé sommaire : Les marchés aux bestiaux, au cadran ou de gré à gré, représentent une part importante de la filière élevage en France : 1,5 million d'animaux y sont commercialisés chaque année. La contractualisation pourrait se développer au sein des marchés aux bestiaux, t...

Le Gouvernement s'engage à mettre en place la taxe sur la valeur ajoutée sociale en agriculture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place la TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèse lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité d...

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d origine et de qualité de niveau européen. À cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives...

Après l'article L. 112-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits dérivés dans les produits alimentaires fait l'objet des dispositions suivantes : « 1° Les dénominations « truffé » ou « à la truffe » sont rés...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». 2° Après le c) du 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : c bis) Des crèmes glacées et sorbets ; c ter) Des biscuits emballés ; c quater) Des chips, frites et produi...

Après le b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : b bis) Des produits « de grignotage » dont la liste est fixée par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Exposé sommaire : Toutes les études s'accordent sur la qualité nutritionnelle des fruits et légu...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 631-24. - I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires ...

À l'alinéa 32, après le mot : « gracieux », insérer le mot : « , hiérarchique, ». Exposé sommaire : Outre le recours gracieux et contentieux, il convient de prévoir le recours hiérarchique.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix, », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à n...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du prod...

Le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et le cas échéant, le ou les noms d'exploitation qu'elle a choisis ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles privilégiant les circuits courts de commercialisation de leur production, sont amenés à choisir un nom d'exploitation, sur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période d'un an et demi, tout en laissant le soin à chaque interprofession d...

Supprimer les alinéas 8 à 32. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le principe d'un contrat écrit obligatoire dans les relations entre les producteurs et l'aval des filières, pour « améliorer le revenu des producteurs » et leur permettre « d'avoir une visibilité et une certaine garantie sur les débouchés ». La « régulation » par l'Etat de ...