Amendement N° 1398 (Retiré)

L'article L221-9 vise à créer un cadre de certification de la performance des éco-matériaux. Celui-ci ne sera efficace que s'il se base sur une définition précise du terme. Or, actuellement, au niveau européen, il n'y a pas de consensus sur cette définition. Des outils existent ou sont en cours de finalisation pour évaluer les caractéristiques techniques, environnementales et sanitaires valables pour tous les produits de construction. Il n'est donc pas nécessaire de développer de nouveaux outils français qui risquent d'être perçus comme des entraves aux échanges.

De plus, au niveau français, en attendant la publication des outils européens, il existe des outils d'évaluation opérationnels (NF P 01 010, base INIES,...). Un nouveau cadre de certification de la performance des éco-matériaux ne ferait donc qu'ajouter à la confusion.

Tel est l'objet de l'amendement qui vous est présenté.