Amendement N° 440 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010 ( amendements identiques : 10 326 35 54 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 5 bis B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le transfert automatique à la métropole du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue jusqu'alors par les communes membres.
En effet, l'intégration fiscale est le corollaire de l'intégration des compétences car elle permet à l'EPCI de financer l'ensemble des charges issues des transferts de compétences des communes membres et de bénéficier, au surplus, de la dynamique d'assiette afférente à l'imposition transférée, tout en assurant la neutralité budgétaire pour les communes à travers l'attribution de compensation.
Une intégration fiscale plus poussée que celle dont dispose déjà les communautés urbaines ne peut donc être justifiée que dans un cas et un seul : si les transferts de fiscalité existants sont insuffisants pour couvrir le montant des charges résultant des transferts de compétences à l'EPCI. Or, les communautés urbaines reversent à leurs communes membres de 26% à 98%, selon les cas, de la taxe professionnelle qu'elles perçoivent encore à ce jour.
La réintroduction d'un mécanisme de transfert automatique d'une part de la fiscalité communale vers les métropoles n'est donc pas nécessaire. Le respect de l'autonomie fiscale des communes constitue en outre le gage de leur adhésion à la création d'une métropole ayant de l'ambition.
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