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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement lève le gage qui était posé par l'article 3 de la proposition de loi. On peut cependant estimer qu'initialement le financement du débat public sera inclus dans celui des espaces...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'initiative du », les mots : « par le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les termes de cette proposition en précisant que le débat est organisé par le CCNCE.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'initiative de projets de réforme sur des problèmes éthiques et de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé qui sont très vastes ne peut être subordonnée à...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après consultation des commissions parlementaires compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. ». Exposé sommaire : Les commissions parlementaires compétentes et l'OPECST procèdent régulièrement à des évaluations, des auditions ; elles effectuent des mi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la suite du débat public, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui procède à son évaluation. » Exposé sommaire : La loi de 2004 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi, dont le dispositif est éclatant d'imprécision et de confusion. Comment en effet garantir une représentation « de la société dans sa diversité » ? Comment en outre accepter que ce « panel » de citoyen rédige un avis et des recomma...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expurger de la présente proposition, une disposition qui pourrait créer l'illusion que l'avis d'un « panel » de citoyen pourrait sérieusement éclairer la représentation nationale après que lesdits citoyens aient bénéficié d'une « formation » qui ne pourra être...

Après le mot : « public », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la formule « sous forme d'état généraux » qui donnerait l'illusion qu'un véritable débat ait pu avoir lieu alors que cette proposition n'en offre aucunement la garantie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 1er de la proposition de loi. Sous couvert de démocratie participative, la présente proposition aurait pour conséquence d'étouffer les véritables débats sur les questions de société. Si l'objectif est louable donc, le moyen proposé apparait parfaiteme...