Amendement N° 4 (Rejeté)

Cet amendement propose la suppression de l'article 1er de la proposition de loi.

Sous couvert de démocratie participative, la présente proposition aurait pour conséquence d'étouffer les véritables débats sur les questions de société. Si l'objectif est louable donc, le moyen proposé apparait parfaitement contre-productif. Les états généraux ainsi organisés constitueraient un parfait alibi à la majorité pour accélérer le débat parlementaire. Le débat ayant déjà eu lieu à l'extérieur des murs des assemblées, nous n'aurions en tant que législateur, que la mission d'avaliser ses conclusions.