Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Vialatte, M. Birraux.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la suite du débat public, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui procède à son évaluation. »
Exposé Sommaire :
La loi de 2004 a expressément confié à l'OPECST une mission d'évaluation et de suivi dont il s'acquitte par la présentation régulière de rapports d'information et d'évaluation, ainsi que par l'organisation d'auditions publiques réunissant des experts scientifiques, des juristes et des membres de la société civile sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance.
C'est pourquoi cette instance qui réunit sénateurs et députés doit être consultée sur l'organisation de débats publics sur ces thématiques ainsi que sur leurs résultats.
Cette procédure est calquée sur celle qui est utilisée par la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE). La Commission nationale du débat public également agit de la sorte sur cette question.
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