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31 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2220 sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (liasse de l'Assemblée)
23/01/2010 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mallot
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
23/01/2010 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Vidalies
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
23/01/2010 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Urvoas
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
23/01/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dosière
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. « Dans ce cas, la fonction de président ...
23/01/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mallot
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. « Dans ce cas, la fonction de président ...
23/01/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Vidalies
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. « Dans ce cas, la fonction de président ...
23/01/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Urvoas
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. « Dans ce cas, la fonction de président ...
23/01/2010 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dosière
L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'opposition la po...
23/01/2010 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mallot
L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'opposition la po...
23/01/2010 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Vidalies
L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'opposition la po...
23/01/2010 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Urvoas
L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'opposition la po...
