Amendement N° 2 (Retiré)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 11 décembre 2009 par : M. Raison, M. Biancheri, M. Blessig, M. Bodin, M. Bonnot, Mme Branget, M. Breton, M. Couve, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gérard, M. Gonnot, M. Gosselin, M. Guibal, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Le Nay, M. Lefranc, M. Lejeune, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Morisset, M. Poignant, M. Verchère, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité doit tenir compte de l'évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la réduction de la charge guichet. »
Exposé Sommaire :
La Poste a l'obligation de consulter les élus locaux sur tout projet de modification des horaires d'ouverture d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité. Il est souvent apparu que les réductions d'horaires proposées pouvaient être nettement plus importantes que ne le laissait supposer la diminution réelle des volumes d'activités.
Par ailleurs, dans le cadre de son plan de réorganisation territoriale « Terrains » engagé en 2005, La Poste a quasiment achevé l'adaptation des horaires d'ouverture de ses bureaux centre et de ses bureaux de proximité. Cette « remise à niveau » a été le plus souvent effectuée au travers d'une forte réduction des volumes horaires.
Il convient par conséquent de fixer à La Poste un cadre désormais plus précis et surtout plus progressif. L'objectif étant de mieux corréler l'évolution du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité à la réalité de l'évolution de leurs volumes d'activités.
Ainsi, si la charge guichet a diminué de 10% au cours de la période de référence, le volume horaire d'un bureau de poste ne peut pas être réduit de plus de 11,5% (c'est à dire 10% + 15%).
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