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Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant : « - le nombre d'entreprises en disposant ; « - le mode de gestion choisi (interne ou externe) ; « - l...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « des articles L. 351-4-1, L. 351-5 et L. 381-1 du présent code ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la référence : « L.9 (1°), ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que seules les majorations de durée d'assurance pour enfants seront sortis du dispositif d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La Commission a souhaité limiter l'extension de l'assiette de la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux, afin de ne pas mettre en difficulté les industriels du secteur, qui sont confront...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 243-3, il est inséré un article L. 243-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-1. - Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors qu'elles font l'obje...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Expo...

I. - À l'alinéa 3, substituer au taux : « 18,68 % » le taux : « 19,26 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au taux : « 36,28 % » le taux : « 36,00 % ». III. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au taux : « 1,30 % » le taux : « 1,00 % ». Exposé sommaire : Il vous est proposé de modifier la clé de répartition de...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèv...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes et avantages versés sous forme de titres spéciaux de paiement, notamment les bons d'achat papiers ou dématérialisés, sont exclus du champ d'application de cet article. » Exposé sommaire : Les titres spéciaux de paiement, tels les chèques et cartes cadeaux, sont des outils souples et s...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 61 de la loi de finances pour 2009 a prévu la reprise de la dette cumulée de l'ancien Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA). Mais ce montant ayant été surévalué de 0,4 milliard d'euros, il est prévu que le projet de loi de fina...

L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d'un pharmacien d'officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne correspond pas à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du codé de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté précité fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrayer l'inflation, obs...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4°ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obliga...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. - Après le 3° du I. de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cas échéant, les coefficients d'aménagement du territoire s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte des situations qui affectent cert...

Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés ...

Le conditionnement des médicaments génériques mentionne lisiblement le nom commercial de la spécialité à laquelle ils équivalent. Exposé sommaire : Une des raisons principales qui font que les patients ne veulent pas de médicaments génériques est que, bien souvent, ils ne s'y retrouvent pas dans les noms et ont peur de se tromper.

I. - Au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travai...

Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un secteur optionnel est créé. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités. ». Exposé sommaire : Le problème d'accès à des soins remboursables demeure majeur. Il est ouvert à l'ensemble des médecins, dans un premier temps les ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obli...