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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : «  assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode » sont remplacés par les mots : ...

I. - Substituer au mot : « six », le mot : « trente ». II. - Substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4°ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obliga...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4113-5 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 et aux coo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après la première phrase du premier alinéa du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 de cette annexe : (en milliards d'euros) Maladie Vieillesse Famille AT-MP Total par catégorie Cotisations effectives 73,9 95,5 31,9 8,8 210,1 Cotisations fictives 1,1 40,4 0...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Maladie 164,6 Vieillesse 182,9 Famille 50,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,1 Toutes branches (hors transferts e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 141,2 155,8 -14,6 Vieillesse 92,1 102,9 -10,7 Famille 49,6 54,1 -4,4 Accidents du travail et mal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. - Par dérogation au II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux de 1 % est substitué au taux K men...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. - L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'a...

Le premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Les mots : « leur demande et après accord du président du conseil général compétent, dans le cadre d'une convention d'aide sociale » sont remplacés par les mots : « la demande de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux ar...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Les régimes de retraite à prestations définies mentionnés au I créés à compter du 1erjanvier 2010 sont gérés exclusivement ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le même alinéa du même article est complété par les mots : « et en 2011 au quart de ces sommes ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étaler sur trois ans plutôt que deux l'extinction pr...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 », les mots : « L. 634-3-2, du II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent co...

I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3. - Sont également pris en compte dans l'assiette définie à l'article L. 242-1 et selon le taux et les modalités de la contribution libératoire définis à l'article L. 242-1-3, les distributions et gains nets menti...

Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « à l'un ou l'autre des parents lorsque chacun d'eux n'a pas été affilié à un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de la Communauté européenne ou partie, à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse pendant une durée minimal...

Au début de l'alinéa 18, insérer les mots : « Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les restrictions au dispositif de retraite anticipée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 et ainsi, de ne pas toucher aux droits acquis.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa, au 1° et au 2° de l'article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le...