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871 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1841 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (liasse de l'Assemblée)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Aucune décision de suspension ne peut être prononcée si celle-ci provoque une dégradation du service de téléphonie ou de télévision ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet, en tant que sanction, ne doit pas affecter la réception des autres services que sont la télévision et la té...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent p...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent p...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent p...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent p...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent p...
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Le terme avocat renvoie à une profession bien précise et interdirait à un internaute d'être assisté d'une autre personne qu'un avocat. Le terme conseil reprend la même idée, mais laisse une palette plus large de choix. De plus, cela ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arsenal législatif existant est déjà suffisant pour assurer une sanction proportionnée et effective contre les infractions relatives aux échanges de fichiers sur les réseaux pair à pair. Il est disproportionné et inadapté de couper l'abonnement à internet d'un particulier ayant télechargé des fichi...
Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...
Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent p...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent p...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites des droits prévus pa...
Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. Exposé sommaire : La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une procédure qui ne réserve que peu de droits à la défense alors même que les éléments de suspicion constatés par les agents assermentés mentionnés à l'article L.331-21 ne peuvent être considérés comme fiables.
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : La peine suspensive de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique introduit une rupture d'égalité entre les abonnés ayant choisi d'utiliser la messagerie mise à leur disposition par leur fournisseur d'ac...
Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 331-21-1. - Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, les membres de la commission de protection des droits ainsi que ses agents habilités et assermentés par l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21 peuvent constater les faits suscepti...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L...