Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
871 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1841 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (liasse de l'Assemblée)
17/07/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de nouveau de supprimer la désormais tristement fameuse « double peine » qui consiste à vouloir faire payer l'abonnement au titulaire du contrat pendant le temps de la coupure. La suspension de l'accès Internet est par là même une sanction, le fait d'obliger le consommateur à verser le prix d...
17/07/2009 — Amendement N° 61 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...
17/07/2009 — Amendement N° 64 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...
17/07/2009 — Amendement N° 65 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...
17/07/2009 — Amendement N° 66 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...
17/07/2009 — Amendement N° 67 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...
17/07/2009 — Amendement N° 68 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...
17/07/2009 — Amendement N° 69 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...
17/07/2009 — Amendement N° 88 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 89 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 90 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 91 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 717 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition contenue dans cet alinéa, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet continuent de payer leur abonnement à leur fournisseur d'accès, opérateur privé s'e...
17/07/2009 — Amendement N° 718 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après le mot : « accès », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition dérogatoire du code de la consommation.
17/07/2009 — Amendement N° 93 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 95 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 96 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que « tout projet de modification des conditions contra...
