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Amendement N° 603 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 517 604 605 606 607 608 609 610 611 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine, Mme Berthelot.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales.

Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

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