Amendement N° 111 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009 ( amendements identiques : 1149 4 )
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 1,3 % »,
le taux :
« 1,8 % ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement de la CNDS en maintenant le taux de prélèvement actuel issu de l'article 53 de la loi de finances pour 2006.
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