Amendement N° 194 rectifié (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Gaudron, M. Bodin, Mme Branget, M. Calméjane, M. Couve, M. Decool, M. Dell'Agnola, M. Domergue, M. Dupont, M. Favennec, Mme Gallez, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gonnot, Mme Grosskost, M. Grosperrin, M. Guédon, M. Hamel, M. Labaune, Mme Marland-Militello, M. Martin-Lalande, M. Masdeu-Arus, M. Morange, M. Nicolas, M. Perrut, M. Quentin, M. Remiller, M. Straumann, M. Vanneste, Mme Vasseur, M. Vitel, M. Ciotti, M. Estrosi, M. Lasbordes, M. Fasquelle.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le député de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé siège, de droit, au sein du conseil de surveillance. »
Exposé Sommaire :
L'hôpital est au coeur de la cité. Il est indispensable dans le maillage territorial pour assurer le bien-être de tous et il convient de le rappeler, il est accessible à tous et de tout temps.
Le conseil de surveillance des établissements publics de santé qui va être instauré par ce projet de loi, va comprendre une composition diversifiée, avec trois collèges égaux en nombre. Le premier est notamment composé d'élus locaux.
Les élus locaux sont attentifs à la bonne marche de ces établissements et sont sollicités pour des demandes aussi diverses que des crédits supplémentaires, des sources d'investissements, mais également des interventions contre des projets de restructuration.
Les députés, à l'heure actuelle n'étant pas membres du Conseil d'administration des hôpitaux, il convient de regretter que les informations concernant leur fonctionnement ne leur parviennent pas ou peu par cette instance ou seulement à posteriori.
Il peut sembler nécessaire que les députés soient membres des conseils de surveillance des hôpitaux de leur circonscription, car il incombe aux parlementaires de voter les lois concernant la santé publique et l'organisation des soins, ainsi que, chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Cet amendement fait suite à la proposition de loi n° 1072 déposée par M. Gérard Gaudron et plusieurs de ses Collègues.
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