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18 amendements trouvés :
- Amendement n°1390 portant sur le texte n°1210, Après l'article 19
- Amendement n°1391 portant sur le texte n°1210, Après l'article 15
- Amendement n°1392 portant sur le texte n°1210, Article 15
- Amendement n°1393 portant sur le texte n°1210, Après l'article 14
- Amendement n°1395 portant sur le texte n°1210, Avant l'article 14
- Amendement n°1397 portant sur le texte n°1210, Avant l'article 14
- Amendement n°1398 portant sur le texte n°1210, Avant l'article 14
- Amendement n°1399 portant sur le texte n°1210, Après l'article 19
- Amendement n°1402 portant sur le texte n°1210, Après l'article 14
- Amendement n°1403 portant sur le texte n°1210, Après l'article 14
- Amendement n°1404 portant sur le texte n°1210, Après l'article 21
- Amendement n°1406 portant sur le texte n°1210, Après l'article 15
- Amendement n°1407 portant sur le texte n°1210, Après l'article 15
- Amendement n°1408 portant sur le texte n°1210, Après l'article 15
- Amendement n°1409 portant sur le texte n°1210, Après l'article 16
- Amendement n°1410 portant sur le texte n°1210, Après l'article 17
- Amendement n°1411 portant sur le texte n°1210, Article 2
- Amendement n°1412 portant sur le texte n°1210, Après l'article 19
