Amendement N° 1253 rectifié (Adopté)

Un assouplissement des règles de détention du capital des laboratoires de biologie médicale paraît prématuré pour deux raisons principales :

- rien ne nous y contraint aujourd'hui : la Cour de justice des communautés européennes doit préciser prochainement son interprétation du droit communautaire en la matière : mieux vaudra légiférer en pleine connaissance du droit communautaire applicable ;

- tant que la réforme proposée par l'article 20 n'a pas été mise enoeuvre, notamment en ce qu'elle vise à approfondir le rôle médical des biologistes et la qualité de leurs services, l'industrialisation du secteur permettra certes de baisser certains tarifs, mais elle risque de se traduire aussi par un dérapage des volumes d'examens, comme on a pu l'observer par exemple en Allemagne.