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856 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (liasse de l'Assemblée)
22/11/2008 — Amendement N° 147 au texte N° 1209 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
M. Kert, Mme de Panafieu
I. - Les dotations en capital versées par l'État en 2008 aux sociétés visées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont soumises à un prélèvement exceptionnel à un taux de 5,5 % au profit du Centre national de la cinématographie. Le versement est effectué auprès de l'agent comptabl...
22/11/2008 — Amendement N° 150 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulest...
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le produit des messages publicitaires diffusés sur les programmes locaux est affecté à la réalisation de ceux-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le produit de la publicité demeurant, notamment sur RFO, continue à être affecté à ces antennes et servent notamment...
22/11/2008 — Amendement N° 152 au texte N° 1209 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulest...
Le I de l'article 96 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Sous ces mêmes réserves, dans les collectivités d'outre-mer, le conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, hors appel à candidature, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à vocation lo...
22/11/2008 — Amendement N° 153 au texte N° 1209 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulest...
I. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d'équipement électronique grand public sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre. Dans un délai de douze mois à compter...
22/11/2008 — Amendement N° 212 au texte N° 1209 - Article 15 (Non soutenu)
M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renvoie au cahier des charges la définition de l'identité et des caractéristiques des « services de communication audiovisuelle » que propose France Télévisions, Radio France et la société « Audiovisuel Extérieur de la France ». L'existence des chaînes du service public n'auro...
22/11/2008 — Amendement N° 213 au texte N° 1209 - Article 15 (Non soutenu)
M. Françaix, M. Charasse, Mme Iborra
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renvoie au cahier des charges la définition de l'identité et des caractéristiques des « services de communication audiovisuelle » que propose France Télévisions, Radio France et la société « Audiovisuel Extérieur de la France ». L'existence des chaînes du service public n'auro...
22/11/2008 — Amendement N° 214 au texte N° 1209 - Article 15 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Dray, M. Lurel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renvoie au cahier des charges la définition de l'identité et des caractéristiques des « services de communication audiovisuelle » que propose France Télévisions, Radio France et la société « Audiovisuel Extérieur de la France ». L'existence des chaînes du service public n'auro...
22/11/2008 — Amendement N° 215 au texte N° 1209 - Article 15 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renvoie au cahier des charges la définition de l'identité et des caractéristiques des « services de communication audiovisuelle » que propose France Télévisions, Radio France et la société « Audiovisuel Extérieur de la France ». L'existence des chaînes du service public n'auro...
22/11/2008 — Amendement N° 216 au texte N° 1209 - Article 15 (Non soutenu)
M. Christian Paul, M. Féron, Mme Martinel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renvoie au cahier des charges la définition de l'identité et des caractéristiques des « services de communication audiovisuelle » que propose France Télévisions, Radio France et la société « Audiovisuel Extérieur de la France ». L'existence des chaînes du service public n'auro...
22/11/2008 — Amendement N° 217 au texte N° 1209 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Filippetti, Mme Fourneyron, M. Gagnaire
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renvoie au cahier des charges la définition de l'identité et des caractéristiques des « services de communication audiovisuelle » que propose France Télévisions, Radio France et la société « Audiovisuel Extérieur de la France ». L'existence des chaînes du service public n'auro...
22/11/2008 — Amendement N° 218 au texte N° 1209 - Article 15 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Roy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renvoie au cahier des charges la définition de l'identité et des caractéristiques des « services de communication audiovisuelle » que propose France Télévisions, Radio France et la société « Audiovisuel Extérieur de la France ». L'existence des chaînes du service public n'auro...
22/11/2008 — Amendement N° 219 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa permet, dès la nomination d'un nouveau président, de mettre fin au contrat d'objectifs et de moyens des sociétés : France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF), Arte France et INA. L'objectif est d'assurer la concomitance de la durée...
22/11/2008 — Amendement N° 220 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
M. Françaix, M. Charasse, Mme Iborra
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa permet, dès la nomination d'un nouveau président, de mettre fin au contrat d'objectifs et de moyens des sociétés : France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF), Arte France et INA. L'objectif est d'assurer la concomitance de la durée...
22/11/2008 — Amendement N° 221 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Dray, M. Lurel
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa permet, dès la nomination d'un nouveau président, de mettre fin au contrat d'objectifs et de moyens des sociétés : France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF), Arte France et INA. L'objectif est d'assurer la concomitance de la durée...
22/11/2008 — Amendement N° 222 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa permet, dès la nomination d'un nouveau président, de mettre fin au contrat d'objectifs et de moyens des sociétés : France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF), Arte France et INA. L'objectif est d'assurer la concomitance de la durée...
22/11/2008 — Amendement N° 223 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Féron, Mme Martinel
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa permet, dès la nomination d'un nouveau président, de mettre fin au contrat d'objectifs et de moyens des sociétés : France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF), Arte France et INA. L'objectif est d'assurer la concomitance de la durée...
22/11/2008 — Amendement N° 224 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
Mme Filippetti, Mme Fourneyron, M. Gagnaire
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa permet, dès la nomination d'un nouveau président, de mettre fin au contrat d'objectifs et de moyens des sociétés : France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF), Arte France et INA. L'objectif est d'assurer la concomitance de la durée...
22/11/2008 — Amendement N° 225 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Roy
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa permet, dès la nomination d'un nouveau président, de mettre fin au contrat d'objectifs et de moyens des sociétés : France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF), Arte France et INA. L'objectif est d'assurer la concomitance de la durée...
22/11/2008 — Amendement N° 233 au texte N° 1209 - Article 18 (Non soutenu)
M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin
À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : L'arrêt brutal de la publicité va déstabiliser sur le plan financier France Télévisions. C'est pourquoi, il convient de maintenir la publicité pour les antennes régionales de France 3 comme le projet de loi le ...
22/11/2008 — Amendement N° 234 au texte N° 1209 - Article 18 (Non soutenu)
M. Françaix, M. Charasse, Mme Iborra
À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : L'arrêt brutal de la publicité va déstabiliser sur le plan financier France Télévisions. C'est pourquoi, il convient de maintenir la publicité pour les antennes régionales de France 3 comme le projet de loi le ...
