Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
856 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (liasse de l'Assemblée)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de France Télévisions, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de France Télévisions, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de France Télévisions, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de France Télévisions, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de France Télévisions, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. A. - À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après les mots : « à l'habitation » sont insérés les mots : « principale ou secondaire ». I. B. - Le début du 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Une redevance audiov...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. A. - À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après les mots : « à l'habitation » sont insérés les mots : « principale ou secondaire ». I. B. - Le début du 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Une redevance audiov...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. A. - À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après les mots : « à l'habitation » sont insérés les mots : « principale ou secondaire ». I. B. - Le début du 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Une redevance audiov...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. A. - À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après les mots : « à l'habitation » sont insérés les mots : « principale ou secondaire ». I. B. - Le début du 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Une redevance audiov...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. A. - À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après les mots : « à l'habitation » sont insérés les mots : « principale ou secondaire ». I. B. - Le début du 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Une redevance audiov...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. A. - À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après les mots : « à l'habitation » sont insérés les mots : « principale ou secondaire ». I. B. - Le début du 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Une redevance audiov...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. A. - À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après les mots : « à l'habitation » sont insérés les mots : « principale ou secondaire ». I. B. - Le début du 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Une redevance audiov...
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne...
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne...
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne...
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne...
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne...
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne...
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne...
Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les éditeurs privés de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : Pour compenser une partie de la perte des recettes résultant de la suppression de la publicité sur les ante...