Amendement N° 386 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, Mme Branget, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, M.Victoria.
À l'alinéa 41, après le mot :
« individuelle »
insérer le mot :
« motivée »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'obliger la motivation de la décision prise par le président du conseil général, en cas de dérogation à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7, c'est-à-dire, le fait de ne pouvoir bénéficier du RSA pour un élève, un étudiant ou un stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
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