Amendements N° 4115 à 4133 rectifiés (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazetier, Mme Marisol Touraine, MM. Le Roux, Ayrault, Bourguignon, Deguilhem, Mmes Andrieux, M. Derosier, Mme Adam, M. Brottes, Mme Delaunay, MM. Jean-Louis Dumont, Garot, Jalton, Mme Lemorton, M. Michel Ménard, Mme Pinville, M. Vaillant, MM. Bacquet, Baert, Cacheux, Delcourt, Mmes Laurence Dumont, Génisson, M. Janquin, Mme Lepetit, MM. Mesquida, Plisson, Mme Berthelot, Mme Bousquet, MM. Dumas, Cahuzac, Delebarre, Dupré, Giacobbi, M. Cocquempot, M. Balligand, M. Cambadélis, M. Deluga, Mme Duriez, M. Gille, M. Juanico, M. Lesterlin, M. Migaud, Mme Quéré, MM. Yves Durand, Bapt, Carcenac, Destot, Duron, Mme Girardin, MM. Jung, Letchimy, Montebourg, Raimbourg, MM. Gagnaire, Bartolone, Caresche, Dosière, Dussopt, Giraud, Kucheida, Liebgott, Moscovici, Renucci, MM. Gaubert, Bascou, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Dray, Eckert, MM. Idiart, Bataille, Cathala, Dreyfus, Emmanuelli, Goldberg, Lambert, M. Roy, Mme Batho, MM. Cazeneuve, Dufau, Mme Erhel, MM. Gorce, MM. Lebreton, Bianco, Chanteguet, Fabius, Mme Got, MM. Jack Lang, Mme Marcel, MM. Rousset, Charasse, Facon, Grellier, Mme Langlade, M. Manscour, Mme Olivier-Coupeau, M. Roman, Mme Pinel, MM. Mallot, Blisko, Claeys, Mmes Faure, Guigou, M. Launay, Mmes Maquet, Orliac, MM. Rouquet, Jean-Louis Touraine , MM. Queyranne, Bloche, Jean-Michel Clément, Féron, Habib, MM. Urvoas, Boisserie, Mmes Clergeau, Filippetti, Hoffman-Rispal, MM. Le Bris, Marsac, Christian Paul, Sapin, Vallini, MM. Valax, Bono, Cohen, Mme Fioraso, MM. Hollande, Le Déaut, Philippe Martin, Mme Pau-Langevin, MM. Sainte-Marie, Valls, MM. Vidalies, Boucheron, Mme Coutelle, M. Forgues, Mme Hurel, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Saugues , Mmes Karamanli, Bouillé, Crozon, Fourneyron, M. Hutin, Mmes Le Loch, Massat, MM. Pérat, Sirugue, Vergnier, MM. Goua, Bouillon, Cuvillier, Françaix, Mmes Iborra, Lebranchu, MM. Mathon, Perez, Mme Taubira, M. Vézinhet, M. Nayrou, Mmes Boulestin, Darciaux, M. Fruteau, Mme Imbert, MM. Lefait, Mathus, Mme Pérol-Dumont, MM. Terrasse, Villaumé.
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 193, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. - Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour les élections cantonales ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre des élus concernés.
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d'un mode de scrutin uninominal ne comportant qu'un seul tour. ».
2° L'article L. 227 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour les élections municipales ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre des élus concernés.
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d'un mode de scrutin uninominal ne comportant qu'un seul tour. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire la diminution du nombre d'élus siégeant au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux. Il s'agit ainsi d'une mesure de sauvegarde visant à préserver la vie démocratique locale. Il s'agit enfin d'interdire pour ces élections le mode de scrutin uninominal ne comportant qu'un seul tour.
Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort
Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
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