Amendements N° 4055 à 4073 (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazetier, Mme Marisol Touraine, M. Derosier, Mme Adam, M. Brottes, Mme Delaunay, MM. Jean-Louis Dumont, Garot, Jalton, Mme Lemorton, M. Michel Ménard, Mme Pinville, M. Vaillant, MM. Bacquet, Baert, Cacheux, Delcourt, Mmes Laurence Dumont, Génisson, M. Janquin, Mme Lepetit, MM. Mesquida, Plisson, Mme Berthelot, Mme Bousquet, MM. Dumas, Cahuzac, Delebarre, Dupré, Giacobbi, M. Cocquempot, M. Balligand, M. Cambadélis, M. Deluga, Mme Duriez, M. Gille, M. Juanico, M. Lesterlin, M. Migaud, Mme Quéré, MM. Yves Durand, Bapt, Carcenac, Destot, Duron, Mme Girardin, MM. Jung, Letchimy, Montebourg, Raimbourg, MM. Gagnaire, Bartolone, Caresche, Dosière, Dussopt, Giraud, Kucheida, Liebgott, Moscovici, Renucci, MM. Gaubert, Bascou, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Dray, Eckert, MM. Idiart, Bataille, Cathala, Dreyfus, Emmanuelli, Goldberg, Lambert, M. Roy, Mme Batho, MM. Cazeneuve, Dufau, Mme Erhel, MM. Gorce, MM. Lebreton, Bianco, Chanteguet, Fabius, Mme Got, MM. Jack Lang, Mme Marcel, MM. Rousset, Charasse, Facon, Grellier, Mme Langlade, M. Manscour, Mme Olivier-Coupeau, M. Roman, Mme Pinel, MM. Mallot, Blisko, Claeys, Mmes Faure, Guigou, M. Launay, Mmes Maquet, Orliac, MM. Rouquet, Jean-Louis Touraine , MM. Queyranne, Bloche, Jean-Michel Clément, Féron, Habib, MM. Urvoas, Boisserie, Mmes Clergeau, Filippetti, Hoffman-Rispal, MM. Le Bris, Marsac, Christian Paul, Sapin, Vallini, MM. Valax, Bono, Cohen, Mme Fioraso, MM. Hollande, Le Déaut, Philippe Martin, Mme Pau-Langevin, MM. Sainte-Marie, Valls, MM. Vidalies, Boucheron, Mme Coutelle, M. Forgues, Mme Hurel, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Saugues , Mmes Karamanli, Bouillé, Crozon, Fourneyron, M. Hutin, Mmes Le Loch, Massat, MM. Pérat, Sirugue, Vergnier, MM. Goua, Bouillon, Cuvillier, Françaix, Mmes Iborra, Lebranchu, MM. Mathon, Perez, Mme Taubira, M. Vézinhet, M. Nayrou, Mmes Boulestin, Darciaux, M. Fruteau, Mme Imbert, MM. Lefait, Mathus, Mme Pérol-Dumont, MM. Terrasse, Villaumé.
Après le mot :
« par »,
la fin de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de leur importance, les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu ne peuvent être décidées que par la loi.
Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort
Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
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