Questions orales sans débat

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au relèvement de l'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires du service actif. Les limites fixées ici correspondent à des activités ou des tâches qui ont été jugées comme pénibles. Alors même que le Gouvernement prétend mettre en place un dispositif sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent la nécessité de reculer l'âge maximum de départ en retraite de soixante cinq à soixante sept ans pour les agents du secteur public. Le dispositif proposé, ajouté au non remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux, va constituer une véritable barri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recul de l'âge de départ en retraite pour les agents des trois fonctions publiques. Cette disposition conduira inévitablement à restreindre l'accès à la fonction publique notamment pour les postulants aux concours, et aura par conséquent un impact non néglige...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « technique ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, qualifier les avis du COR de « technique », conduit nécessairement à réduire le champ de compétence de cet organisme. En effet, en le qualifiant ainsi, cela le réduirait à un simple rôle de collecte et de transmission des données recueillies...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite », les mots : « du Conseil d'orientation des retraites ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Depuis 1986, le paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale s'eff...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « périodiquement », sont insérés les mots : « ou dès que l'assuré en fait la demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de préciser l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale afin que le relevé de la...

Après le mot : « maternité », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou la publicité déguisée en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation. L'information des assurés doit se faire dans le respect des principes du sy...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le présent IV n'est pas applicable aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative...

I. - À l'alinéa 8, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le taux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. » Exposé sommaire : Les auteursde cet amendement proposent d'améliorer le dispositif ...

À échéance de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont interdites la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant une ou plusieurs des substances cancérogènes et/ou mutagènes et/ou reprotoxiques figurant aux tableaux 3.1 et 3.2 de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et d...

La fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant des substances répertoriées par la commission européenne comme perturbateurs endocriniens de catégorie 1 et 2 sont interdites. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À compter du 1er janvier 2015 sont interdites la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant une ou plusieurs substances répertoriées comme perturbateurs endocriniens de catégorie 1 et 2 figurant aux tableaux 3.1 et 3.2 de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 112-4. - L'intérêt de l'enfant, tel que défini à l'article L. 371-1 du code civil, doit guider toutes les décisions le concernant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le te...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 371-1 est ainsi rédigé : « 1° L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est à dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1153-1. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un e...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l'article 225-4-9 du même code, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De la dissimulation forcée du visage « Art. 225-4-10. - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de soli...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la carte de séjour temporaire », les mots : « du titre de séjour ». Exposé sommaire : Il est indispensable de prendre en compte la diversité des situations des femmes étrangères. En effet, limiter le droit à l'obtention d'un titre de séjour temporaire conduirait à dissuader nombre de femmes d'entrep...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. ». Ex...