Questions orales sans débat

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'empl...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des all...

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés aux c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 2 à 12% le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mob...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribu...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution à la charge de l'employeur est affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. » 2° À l'article L. 137-16...

Le 1° de l'article L. 6243-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles. ». Exposé sommaire : Un projet de décret publié en début d'année 2010 prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisatio...

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France.. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération est comp...

Substituer à l'alinéa 16 les vingt-neuf alinéas suivants : « Art. L. 114-4-3. - Outre son président, le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de : « 1° Représentants de chacun des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat ; « 2° Vingt-deux représentants des organisations professionnelles et syndicales : « a...

Les articles premier et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif du « bouclier fiscal » afin qu'aucune des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les revenus d'activité ou les revenus de placement acquittées par les personnes disposa...

Après le mot : « obligatoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de limiter la composition du Comité aux re...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que les questions dont est saisi le Conseil d'orientation des retraites sont précisément les mêmes que celles dont est saisi le Comité de pilotage des retraites (situation financière des régimes de retraite, évolution du taux d'activité des personnes de plus de ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'horizon 2018 ». Exposé sommaire : L'objectif de réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes est un objectif minimal dont les auteurs de l'amendement veulent croire qu'il est déjà au coeur de l'action publique. Il ne saurait être inscrit dans le projet de loi, ce qui attesterait qu'il n'...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : « des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2018 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de remplacer la date de « l'horizon 2030 » par celle de « 2018 », étant donnée l'urgence de la situation et le caractèr...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : «  en contrat à durée indéterminée des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2018 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de substituer l'indicateur de « taux d'emploi en CDI » à celui de simple « taux d'empl...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 9 : « faire des propositions au Parlement afin que celui-ci s'assure de la réalisation des objectifs suivants : ». Exposé sommaire : Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À garantir un revenu de remplacement au moins égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent d'ajouter, parmi les missions du comité de pilotage, celle de garantir un revenu de...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 donne pour mission au comité de pilotage des régimes de retraite de veiller au rapprochement des règles et des paramètres entre les différents régimes, en d'autres termes à l'uniformisation des différents régimes de retraite. Compte tenu du fait que le Gouvernement n'envisage de telles harmon...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° À garantir un niveau de vie décent des retraités. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement notent que « le maintien du niveau de vie des retraités » est un objectif dénué de la moindre portée, étant donné que ce niveau de vie est actuellement très insuffisant : d'après le rapport de la fondation Abbé...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° À l'amélioration du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement notent que « le maintien du niveau de vie des retraités » est un objectif dénué de la moindre portée, étant donné que ce niveau de vie est actuellement très insuffisant : d'...