Questions orales sans débat

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions applicables aux départements d'outre-mer « Art. L. 2122-12. - En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, pour la mise en oeuvre des articles L. 2122-1 et L. 2122-2, L. 2122-4 , L. 2122-5 à L. 2122-7 du présent code, les taux pratiqués sont rapportés à chacun d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « sans préjudice des objectifs définis et des actions menées par eux. » Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 49 du projet de loi sur le Grenelle de l'Environnement fait référence aux objectifs de la loi, sans référence aux objectifs des collectivités elles-mêmes. Il s'agit de r...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un programme exemplaire visant l'autonomie énergétique à la Réunion », les mots : « , pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, des programmes exemplaires, spécifiques pour chacune d'elle, visant l'autonomie énergétique ». Exposé sommaire : Les élus ont, de manière générale, et de tou...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : 1° bis L'article L. 526-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble est un logement social, cette déclaration n'est pas obligatoire et l'insaisissabilité est automatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social ...

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-10, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur une disposition votée en 2003 qui vise à limiter, dans les départements d'Outre-mer, la constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution. Adopté sur initiative parl...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Les surfaces fixées au 1° et au 2° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces définies aux 1° et 2° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les particularités géographiques et la ré...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est mis à profit pour déterminer les moyens en personnels et en équipements à mettre enoeuvre pour résorber les retards des universités des régions d'outre-mer et pour assurer leur développement futur. » Exposé sommaire : Outre leur relatif isolement, les universités des...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les ordonnances prises en faveur de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion contiennent un volet spécifique visant à définir les principes directeurs de la politique de la recherche dans ces régions afin d'accompagner les orientations définies par leurs schém...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « , mais également la coopération régionale à partir des universités situées en outre-mer ». Exposé sommaire : Les universités dans les régions et départements d'outre-mer ont déjà mené des actions de coopération régionale en matière de recherche et d'enseignement supérieur. D'ailleurs, les...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour de cet article d'affichage relevant à compter de 2015 seulement, de 4 à 5% le quota légal d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, le gouvernement élargisse les possibilités pour les entreprises de s'exonérer de la contribution supplé...

L'article 1600 du code général des impôts est complété par un V. ainsi rédigé : « V. - Dans les régions définies au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisa...

I. - Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : «  ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée: « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. - Il est institué au profit de la caisse nationale des allocations familiales une contribution de 40 %, à la char...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations famil...

L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis À la caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 12 % ; ». Exposé sommaire : Act...

Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociales, le taux : « 2,5% » est remplacé par le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

À la deuxième phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.