Amendements d'Alfred Marie-Jeanne

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « à sa demande et ». Exposé sommaire : Obligation d'information systématique des patients. Ces derniers ne doivent pas avoir à demander des informations les concernant dans le cadre de soins sans consentement mais doivent en être informées directement.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le patient doit recevoir toute information le concernant et concernant sa prise en charge dès son admission, et dès que son état le permet.

Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « ainsi que sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 sont informées : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une obligation d'information de la famille du patient ou de la personne de confiance.

Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière appr...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « absence d'opposition », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Dans l'intérêt du patient (responsabilisation, respect de la personne), il est préférable que le directeur de l'établissement d'accueil recherche le consentement de la personne plutôt que de se fonder sur l'absence d'...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis La personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, après le mot : « proche », sont insérés les mots : « , un membre d'une association de patients, un travailleur social ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des personnes de confiance pouvant être désignées par les patients conformément à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

I. - Le III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « III. - Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler avec les cinq éléments de la prestation mentionnés à l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont...

Le premier alinéa du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est compétente pour : ». Exposé sommaire : ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les organismes de p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport portant sur les modalités de remboursement des dettes qu'il a accumulées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition. Exposé somm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de cette loi, un rapport établissant l'état des lieux exhaustif (implantation, nombre de places, besoins à couvrir, ratio de couverture des besoins, personnels) des établissements médico-sociaux accueillant des enfants handicapés en métropole et dans les régions d'outre-m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À la première phrase du 1. de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ». « II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure ayant pour effet de renforcer les dérogations aux règles contraignantes prévues par la loi en matière d'accessibilité du bâti. Les personnes en situation de handicap sont chaque jour les victimes d'un sur-handicap majeur : il leur est possible ...

Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « I. - L'article L. 111-7 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de déficiences » ; « 2° À la pre...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , avec avis consultatif ». Exposé sommaire : Les organismes de placement spécialisés étant soumis à appel d'offre et financés par l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi, ils ne peuvent être juge et partie du processus de financements et de fixation des objectifs de la convention pluriannuelle d'objectifs et...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, des ressources prises en compte pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 a construit un lieu unique, permettant aux personnes handicapées de bénéficier de l'ensemble des services qui leur sont utiles. Il apparaît donc nécessaire de conserver cet esprit, et de supprimer cet article.