Interventions d'Alain Vidalies

Ces amendements respectent, ou plutôt subissent la démarche du Gouvernement. On doit donc les considérer comme des amendements de précision ou de repli. Le Gouvernement souhaite un simple accord d'entreprise, qui résulte d'une disposition législative étendant les possibilités de convention. Il s'agit donc, une nouvelle fois, d'un article génér...

Les réponses du rapporteur et du ministre ne sont vraiment pas raisonnables. Il y a d'abord eu entre nous, vous l'avez constaté, un désaccord politique sur la priorité à donner à l'accord d'entreprise nous reprendrons d'ailleurs ce débat. Vous auriez pu alors accepter que la loi fasse mention des normes que les accords devraient respecter, o...

Et que se passera-t-il si les entreprises ne souhaitent pas traiter l'un des éléments cités dans l'amendement n° 1101 ? Prenons, au hasard, les « conditions de contrôle de leur application » vous voyez, au passage que nous n'avons pas chargé la barque. Elles seraient donc prévues dans certains accords d'entreprise, et pas dans d'autres ! Dan...

En attendant que vous ayez supprimé la possibilité d'un éventuel recours aux prud'hommes je vous donne acte vous ne l'avez pas fait pour l'instant , que va faire le juge ? Comment les accords seront-ils interprétés ? Si certains éléments sont dans un accord et pas dans d'autres, et que le salarié, devant le conseil de prud'hommes, argumente...

L'amendement n° 1116 tend à inscrire dans le projet de loi deux précisions relatives au contenu des accords d'entreprise. Elles portent sur les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix de conclure ou de ne pas conclure une convention, ainsi que sur les conditions de renouvellement ou de sortie de la convention. J'ai bien ...

Dans le cadre de la démarche qui est la nôtre, ces précisions relèveraient évidemment de l'accord de méthode, et plus particulièrement de l'accord de branche.

Mais, dans votre logique, l'accord de branche ne sera plus qu'un accord supplétif, autrement dit, il sera quasi-inexistant puisqu'il perdra sa supériorité hiérarchique par rapport à l'accord d'entreprise. Ce vide laissé par la disparition de l'accord de branche rend indispensable l'intervention du législateur pour préserver un minimum d'homogén...

Ces contrôles ne seront pas systématiques !

C'est parce qu'il n'a pas vu Copé !

Je m'interroge, monsieur le ministre, quand je vous entends affirmer que le texte de loi que nous examinons apporterait plus de garanties que les lois Aubry. La seule explication à cela est que vous avez voulu apporter, avec cette réponse, votre contribution au quart d'heure de détente de notre assemblée

car prétendre une telle chose relève de l'exploit !

Je préférerais que vous assumiez votre préférence pour l'accord d'entreprise et que, nos divergences politiques étant clairement posées, nous puissions en débattre. Quand vous nous expliquez que vous entendez apporter des garanties aux salariés, nous avons un peu de mal à l'admettre !

De telles allégations, qui pourraient être qualifiées de tromperie sur la qualité de la marchandise dans un contexte commercial, n'ont en tout cas pas leur place dans le cadre d'un débat parlementaire. Vous auriez pu répondre que le champ d'application était trop large, dans la mesure où nos amendements sont génériques et visent à la fois les ...

Très bien !

J'aurais accepté une telle observation. Mais le problème, c'est que vous élargissez le champ d'application afin que de plus en plus de salariés puissent être soumis à ce système, sans augmenter parallèlement les garanties. Dès lors, il est normal que, de notre côté, nous essayions soit de restreindre le champ d'application, soit d'augmenter les...

Nos amendements visent à la fois les conventions de forfait en heures et celles en jours. Et ne venez pas me répondre, monsieur le rapporteur, qu'ils sont satisfaits !

En fait, ils ne le sont que pour moitié : les durées maximales hebdomadaires s'appliquent seulement aux salariés en conventions de forfait en heures. Notre objectif est précisément d'aligner les conventions de forfait en heures et les conventions de forfait en jours du point de vue de ces règles de protection minimale. Ce débat vient peut-être...

Pas pour les salariés en conventions de forfait jours !

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous contenter de répondre que nos amendements sont satisfaits par le droit. Les deux articles du code du travail relatifs à la durée hebdomadaire maximale et auxquels font référence nos amendements ne s'appliquent pas au forfait jours.

Vous disiez l'inverse il y a un instant ! Nos amendements ne sont donc pas satisfaits, et ils apportent quelque chose à la réglementation. Je veux surtout revenir sur les propos que vous venez de tenir et qui pourrait constituer une avancée. Je serai très attentif au compte rendu analytique sur ce point. Vous avez dit que votre proposition de ...