Interventions d'Alain Vidalies

Ils sont défendus.

Je ne suis pas convaincu par ce qui vient d'être proposé. S'il s'agit d'un litige entre un salarié et un employeur, on est forcément dans le cadre d'une procédure prud'homale. Le juge judiciaire est désormais mentionné dans le code par souci de distinction avec les juridictions administratives. Bref, nous sommes dans le cas d'une compétence d'...

Les amendements nos 1416 à 1430 sont défendus.

Ils sont défendus.

Ces amendements sont, eux aussi, au coeur du débat puisqu'ils portent sur le champ d'application de la convention de forfait annuel. Par rapport à ce qui existe aujourd'hui dans le code du travail, le forfait annuel s'appliquera désormais, après différentes extensions apportées par de précédentes lois, aux salariés « qui disposent d'une réelle...

M. le ministre, avec beaucoup de délicatesse, me rappelle les lois Aubry. C'est justement parce que nous n'étions pas en mesure d'en évaluer les conséquences du dispositif

que nous avons voté deux lois, la seconde, la seule loi obligatoire, tirant les conséquences des accords passés. Appliquez cette mesure à titre expérimental, et nous nous retrouverons dans un an pour faire le point. On peut m'objecter que la nouvelle définition ne concernera quasiment personne ou 3 % des salariés, et je peux vous dire qu'elle...

Qui sont ces salariés « qui disposent d'une réelle autonomie » ? Le changement est assez limité s'agissant de l'activité des cadres, mais comment mesurer l'autonomie de tous les autres salariés ?

Le législateur n'en dit pas un mot, mais la définition s'appliquera à tout le monde ! Il n'y a pas d'étude d'impact, mais il faut voter, pour donner l'impression d'avancer. Vous ne nous empêcherez pas de dire que, grâce à cette définition, dans n'importe quelle négociation d'entreprise, surtout quand les salariés seront en difficulté, on objec...

Il reste plusieurs questions en suspens, et celle que pose Mme Billard n'est pas la moindre. En effet, où sont passés les accords collectifs de branche étendus ? Ils figurent dans le code du travail, mais sont absents de ce texte. Or, monsieur le ministre, vos commentaires à ce sujet sont d'une grande discrétion. Il faut avouer que nous avons d...

Quand on connaît votre capacité à faire du sur-place, monsieur le ministre, si vous dites être attentif à leurs conséquences, c'est que le problème doit être sérieux !Nous avons appris à parler le « Bertrand » ! (Sourires.)

Dès lors que nos remarques soulèvent une interrogation, c'est que la situation doit être grave. Le sujet est sérieux. À partir du moment où la Cour de justice européenne dit qu'un accord d'entreprise n'a pas de portée générale et que, par conséquent, il ne peut être appliqué à une entreprise étrangère je pense à l'arrêt Rüffert portant sur u...

Non. Et si tel était le cas, vous n'auriez pas été obligé d'inscrire cette disposition dans la loi. L'exposé des motifs est encore plus surprenant et je tiens à votre disposition tous les documents en ce qu'il prétend que cette mesure vise à renforcer l'attractivité de la France ! Le Gouvernement propose de diminuer le coût de l'emploi de ...

Les amendements nos 1491 à 1505 le sont également.

Ils sont défendus.

J'ai bien compris vos explications, monsieur le ministre. En droit français, aujourd'hui, vous prétendez, vous qui êtes ministre de la République, qu'une entreprise étrangère qui s'établirait en France et qui emploierait des salariés étrangers

Voilà pourquoi vous n'avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre ! Notre amendement ne porte pas sur ce point. Je suis d'accord avec votre réponse, mais vous êtes hors sujet ! J'aimerais que vous répondiez à ma question, qui porte sur une innovation sur laquelle je m'interroge, d'ailleurs, et qui concerne Mme Lagarde et l'ensemble du ...

Il s'agit d'amendements de précision.

Je retire les amendements nos 1026 à 1040.

Je remercie M. le rapporteur. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)