Interventions d'Alain Vidalies

Voilà !

Soyons attentifs aux arguments développés par M. Raimbourg. Cette affaire présente un risque d'insécurité juridique, nous le savons. Vous avez beau affirmer que la lecture des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne vous inspire aucune inquiétude, ce n'est quand même pas l'opinion dominante des spécialistes de la doctrine. Ceux-ci...

Notre groupe avait proposé cette disposition à plusieurs reprises, pas toujours dans le cadre des textes les plus appropriés. L'argument invoqué par le rapporteur pour supprimer l'article est celui qu'avait déjà employé le Gouvernement devant les sénateurs. Or il est faux de dire que seule la capacité successorale justifie l'inscription sur l'a...

Je rappelle une affaire qui s'est déroulée à Bayonne et dont Mme Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, avait été saisie : un homme pacsé ayant été incinéré en l'absence de son partenaire, les services concernés, ignorant l'existence de ce PACS, s'opposaient à la remise de l'urne au survivant. Pourquoi favoriser les contentieux, alors qu'une sol...

La « simplification » qu'on nous propose ici est en fait une régression pour des salariés parmi les plus précaires. Dans le système du chèque-emploi associatif, il était prévu que l'indemnité de congés payés, égale à 10 % de la rémunération totale brute, serait systématiquement incluse dans le chèque. La mesure d'alignement sur le droit commun ...

À partir de quand ?

Depuis plusieurs années, cette majorité et les gouvernements qui se sont succédé ont pratiqué, sur la question de la garde à vue, la politique de l'autruche.

Vous avez ignoré les alertes successives ; à nos interrogations, vous avez systématiquement répondu qu'il n'y avait pas de problème, et que nos analyses juridiques n'étaient pas justes. Vous êtes allés jusqu'au bout de l'irresponsabilité

ce qui nous amène aujourd'hui à légiférer dans une situation incroyable. Il n'y a pas de précédent à cette situation où le Conseil constitutionnel a été obligé de constater que les textes n'étaient pas conformes à la Constitution, et que des décisions de juridictions européennes posaient aussi problème. La situation était si grave qu'il a dû ...

Nous voilà donc dans une incroyable situation où s'appliquent des textes que le Conseil constitutionnel considère comme contraires à nos principes fondamentaux : il fallait y arriver ! Et ce n'est pas le résultat du hasard : au cours des quelques jours que vont durer nos débats, nous pourrons rappeler la teneur de quelques-unes de vos interven...

Il est vrai qu'on ne disait pas la même chose sur tous vos bancs. Mais, monsieur Garraud, vous qui étiez porte-parole du groupe UMP, vous répondiez à André Vallini, il y a moins d'un an : « J'observe en outre qu'aucune cour d'appel ni la Cour de cassation n'ont eu à se prononcer sur la question de la présence de l'avocat. » Quand on sait ce qu...

Et si vous n'avez pas agi, c'est que ceux parmi vous qui étaient attachés au débat juridique n'avaient pas droit à la parole ; nous avons d'ailleurs retrouvé ce clivage au sein de la commission, et nous allons le retrouver en séance publique. En effet, le discours sécuritaire est évidemment en contradiction complète avec ces dispositions relat...

Il y a un paradoxe fondamental dans les statistiques : cette majorité aura réussi à nous vanter ses résultats en termes de diminution de la délinquance et de l'insécurité, tout en laissant exploser le nombre de gardes à vue. Cherchez l'erreur. Peut-être sommes-nous alors les champions de l'erreur judiciaire, mais on ne peut pas expliquer, comm...

Il y avait bien une erreur quelque part, et cette erreur, c'est évidemment le recours abusif aux gardes à vue.

À tel point que la question n'est pas un débat juridique de procédure pénale. L'explosion des gardes à vue est devenue un débat de liberté publique.

Et elle est ressentie ainsi par nos concitoyens. La question n'est pas de savoir comment il faut faire pour attraper des délinquants, il n'y a pas de différence entre nous.

Simplement, le fait que des gens qui n'avaient jamais eu affaire ni à la police ni à la gendarmerie se soient retrouvés, pour des infractions routières, dans une situation qu'ils considèrent, eux, citoyens intégrés, citoyens responsables, comme une humiliation ce que vous devez entendre n'est pas acceptable. Une telle dérive n'est pas norma...

Le problème, c'est que vous ne mettez fin à cette dérive que sous la contrainte.

Les premières décisions remontent à 2008, après que le comité européen contre la torture eut dénoncé, en 2007, les conditions de garde à vue en France. Je n'invente pas, c'est la réalité.

Mais, lorsque nous vous interpellions, année après année, proposition de loi après proposition de loi, vous nous répondiez : « circulez, il n'y a rien à voir ». Et, aujourd'hui, vous nous dites qu'il n'y a pas d'autre solution que de voter le texte que vous proposez.