Interventions d'Alain Vidalies
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En effet, c'est grave !
Chacun mesure combien ce moment de notre débat est important et surprenant. L'essentiel n'est pas l'amendement de M. Garraud notre collègue m'excusera mais celui du rapporteur qui tend à ramener le délai de carence de deux heures à une heure, avec, semble-t-il, l'approbation du Gouvernement. Cette démarche est à la fois incohérente et dang...
Vous prenez ainsi le risque incroyable de favoriser la nullité des procédures. Quant à la question du délai, elle est encore plus grave, car il s'agit là, non plus d'un risque, mais d'une certitude. En effet, on ne peut pas, en matière de procédure pénale, créer un droit dont il sera prouvé qu'il ne peut pas être effectivement exercé par telle...
Vous auriez pu citer également l'exemple des Landes, mon département, puisque, pour se rendre de Mont-de-Marsan, où se trouve le barreau, à Biscarosse, sur le littoral, il faut au minimum une heure trente. J'ajoute cela peut paraître anecdotique, mais c'est important qu'il s'agit de zones extrêmement touristiques. Ainsi, Biscarosse compte 1...
Des menaces ? (Les amendements nos 199 et 200 sont retirés.)
C'est en effet un amendement bien singulier, comme d'ailleurs la lecture qu'en a faite M. le garde des sceaux. En effet, pour la partie qui est compréhensible, c'est une tautologie. (Sourires.) Or les tautologies ne sont jamais très bonnes en matière juridique. Cela a déjà été dit : l'amendement n'ajoute rien au droit positif, il se contente d...
Mais c'est au deuxième degré seulement !
Manifestement, le Gouvernement et une partie de la majorité avancent avec des chaussures de plomb : vous êtes obligés de légiférer mais vous faites une réforme a minima. Or vous devriez y réfléchir à deux fois avant de repousser l'amendement de M. Raimbourg. D'abord, pourquoi inventer un système ne prévoyant aucun recours contre la décision du...
Adressez-vous donc au rapporteur !
C'est bien le problème !
Notre collègue Urvoas a bien résumé la question. Par cet amendement, le Gouvernement propose finalement que l'avocat soit invité à venir, mais sans qu'on lui donne accès au procès-verbal de notification du placement en garde à vue, sachant par ailleurs qu'il pourrait s'entretenir avec son client. Il serait peut-être bon, monsieur le ministre, q...
Cet amendement soulève un débat de fond sur le rôle de la garde à vue et sa dénaturation. À l'origine, la garde à vue figurait dans le code de procédure pénale comme une mesure de protection, qui conférait des droits aux personnes en cause. Mesurons le chemin parcouru pour aboutir à un dispositif, sinon liberticide, du moins représentant une me...
Monsieur le garde des sceaux, je comprendrais l'argument que vous venez de développer si l'article 9 ne comportait que ses trois premiers alinéas. Si l'article 9 rédige d'abord un article 63-6 du code de procédure pénal qui dispose que les mesures de sécurité « ne peuvent consister en une fouille intégrale », son quatrième alinéa prévoit ensui...
Le texte que je viens de lire est pourtant clair : l'officier de police judiciaire pourra procéder à une fouille pour les nécessités de l'enquête. Et vous savez très bien qu'il aura toujours la possibilité d'invoquer ces « nécessités de l'enquête », qui ne pourront faire l'objet d'un contrôle que a posteriori. Or toutes les dérives auxquelles n...
Le ministre dénature notre amendement !
Les arguments de Dominique Raimbourg sont-ils si pertinents que le rapporteur et le ministre restent silencieux ? Ce n'est pas là une petite affaire : quand arrive un amendement du Gouvernement de cette nature à ce stade du débat, il n'est pas interdit de s'interroger sur son objectif réel. Or que vient faire le premier alinéa de cet amendeme...
Vraiment, on ne voit pas très bien ce que cela apporte au code de procédure pénale ! C'est donc qu'en réalité, vous pensez qu'avec la rédaction actuelle vous aurez des problèmes, soit de constitutionnalité à travers une question prioritaire éventuelle soit de contrôle de conventionalité. Quoi qu'il en soit, monsieur le garde des sceaux, je...
