Interventions d'Alain Vidalies

Dans un entretien au Journal du Dimanche, le ministre du travail a vendu la mèche en indiquant : « L'objectif est de permettre à chaque entreprise, par accord majoritaire, de définir un nombre d'heures travaillées. » Dès lors, monsieur le Premier ministre, je vous poserai deux questions précises : le rachat des RTT se fera-t-il au taux des heu...

Parallèlement, vous videz leur mission !

La seule question qui compte, c'est de savoir si le texte qui nous est présenté correspond à la loi d'habilitation législative et s'il s'agit d'une réécriture à droit constant, qui répond aux exigences de lisibilité et d'intelligibilité de la loi. Il me semble qu'à chacune de ces questions, qui vont guider notre réflexion tout au long de ce déb...

Qu'entendez-vous par la « partie réglementaire » ?

Nous aimerions que M. le ministre nous donne des explications sur la déclassification.

Pourquoi le FEDOM, par nature du domaine réglementaire, justifie-t-il le déclassement ? Pourquoi certains fonds, tels le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et les fonds de formation professionnelle, demeurent-ils dans le domaine législatif alors que le FEDOM en est exclu ? Notre débat doit être cohérent. Je l'ai déjà dit, no...

Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Elle figurera au Journal officiel et me semble être extrêmement intéressante. Dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, ce n'est pas rien d'entendre un ministre de la République expliquer à la représentation nationale qu'un amendement d'origine parlementaire, ayant acquis force de loi, peut présenter ...

Ce n'est pas très correct : cet amendement a été adopté par la commission !

Centriste ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit avait habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail. L'article 92 de cette même loi prévoyait que l'ordonnance...

Ainsi, elle n'a pas été précédée de la convocation de la commission nationale de la négociation collective, contrairement aux dispositions de l'article L.136-2 du code du travail qui précise que la commission nationale de la négociation collective est chargée d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de décrets relatifs aux règ...

L'ordonnance est également intervenue en violation des règles de l'article L.322-2 du code du travail qui imposait au Gouvernement la consultation du comité supérieur de l'emploi.

Ces irrégularités de forme, auxquelles s'ajoute le non-respect du principe de codification à droit constant, sont à l'origine d'un recours pendant devant le Conseil d'État. Manifestement, la procédure de ratification dont nous sommes saisis a pour principal objectif la validation rétroactive de l'ordonnance qui, ainsi dépourvue de son caractère...

Cette phrase figurant en toutes lettres dans le rapport relatif au texte que nous examinons constitue l'aveu de la volonté du Gouvernement de court-circuiter le Conseil d'État, qui aurait très certainement censuré l'ordonnance si elle avait conservé son caractère réglementaire.

Comme vient de l'expliquer Mme Billard, nous avons tout lieu de craindre que le déplacement des dispositions dont il est ici question ne se soit pas fait à droit constant. Dans la rédaction actuelle du code du travail, les licenciements individuels se voient appliquer des dispositions issues du livre Ier, alors que les licenciements économiques...

La procédure de codification peut présenter un intérêt à condition de répondre à certaines exigences, notamment le respect du droit constant et des principes constitutionnels de sécurité juridique et de lisibilité du droit. La publication du code Dalloz de cette nouvelle partie législative du code du travail, intervenue avant même que nous ne ...

est précédée d'un avant-propos rédigé par M. Christophe Radé, professeur à l'université de Bordeaux et membre du comité d'experts mis en place par le Gouvernement. Dans ce document qui sera mis à la disposition de l'ensemble des acteurs du monde du travail employeurs, employés, auxiliaires de justice, magistrats le professeur Radé déclare ...

Si, comme l'écrit le professeur Radé, l'interprétation ne sera pas modifiée dans l'immense majorité des cas, c'est bien qu'a contrario elle le sera dans certains cas. Or le respect du droit constant devait conduire à ce que l'interprétation ne soit modifiée dans aucun cas.

Nous ne saurions nous satisfaire de la promesse qu'il n'y aura pas de modification « dans la majorité des cas ». Ce sont précisément les autres cas ceux qui font que nous ne sommes plus dans une codification à droit constant qui nous préoccupent !

Une codification censée améliorer l'accessibilité et la lisibilité du droit ne serait d'aucune utilité s'il fallait attendre des mois ou des années pour qu'elle révèle tous ses secrets. De quels secrets s'agit-il ? De secrets cachés par les rédacteurs ? D'une nouvelle interprétation induite par les changements de rédaction ? Cet aveu est révéla...