Interventions d'Alain Vidalies

Actuellement, l'article L.153-1 du code du travail stipule que « Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la ...

Parce que là, vraiment, cela dépasserait les bornes. L'infraction visée est spécifique, il n'y en a aucune autre de cette nature, elle est définie dans cet article, et on ne la retrouve pas. J'aimerais qu'on m'explique pourquoi, à droit constant, cet article ne se retrouve pas dans le nouveau code.

Cela va mieux alors !

Donc j'avais raison !

En effet !

C'est une réponse unique que vous faites là !

Très bien !

Oui, il y a aussi la pratique.

L'argumentation qui nous est opposée ne porte pas sur le fond. Elle repose sur l'idée que cette modification a déjà été prévue par l'ordonnance portant simplification du droit du 1er décembre 2005. Mais celle-ci n'a jamais été ratifiée. L'article 54 de la présente loi d'habilitation ne vise pas cette ordonnance. La faire ratifier dans ce cadre ...

Ne voulez-vous pas plutôt dire que l'amendement est satisfait, pour des raisons identiques à celles que vous avez évoquées à propos des amendements de Mme Billard ?

Si vous créez une distinction entre les entreprises des plus de 300 salariés et les autres, distinction qui n'existe pas dans l'ancien code, comment parler de droit constant ? Cela mérite quelques explications !

L'amendement porte sur un point que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises.

On peut décider de modifier la rédaction d'un texte, mais cela revient à introduire une différence de sens. Vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le ministre, que les mots « député » ou « parlementaire » sont synonymes, tout comme « autorité administrative » et « inspecteur du travail ». Mais je ne vous suivrai pas sur ce terrain, car, si ...

Si elle avait été distribuée aux parlementaires, ils auraient gagné du temps !

L'amendement n° 158 a pour objet de revenir au droit constant sur un point qui, au quotidien, s'avère d'une grande importance. Il propose de rétablir dans le texte l'obligation pour l'employeur de remettre à chaque salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu'il a effectuées au cours du mois écoulé, ainsi que la compensat...

Il s'agit d'un amendement important, qui concerne une infraction mentionnée dans le texte en vigueur et que l'on ne retrouve pas dans le nouveau code. L'amendement n° 105 a pour objet de rétablir le droit constant concernant le principe d'application des mêmes sanctions pénales en cas de non-respect par l'employeur des dispositions sur les heu...

, après avoir souligné que le Conseil constitutionnel n'avait pas à répondre à une question qui ne lui avait pas été posée, a relevé que la difficulté posée par l'article 89 était moins celle de ses objectifs initiaux, rappelés par le rapporteur dans son propos liminaire, que celui de l'interprétation qui en était donnée par les circulaires, ma...

a jugé que cet article, conférant exclusivement aux notaires l'établissement des actes de notoriété relevant jusqu'ici de leur compétence et de celle des greffes des tribunaux d'instance, ne constitue pas une mesure de simplification du droit mais alourdit d'une manière injustifiée la charge financière pesant sur les justiciables. Il a par ail...

s'est interrogé sur la portée de la définition du déni de justice inscrite dans cet article qui lui semble très large. Certes, ce principe juridique est bien établi, mais ses conditions de mise en oeuvre sont traditionnellement jurisprudentielles.

Mais il n'y a eu aucun débat sur la réforme de la carte judiciaire !