Interventions en hémicycle d'Alain Vidalies

L'article 40 est une oeuvre de simplification bien singulière : il s'agit de voter un dispositif législatif destiné à s'opposer aux conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2010, portant sur l'aménagement des horaires de travail, c'est-à-dire la « modulation » au sens du code du travail, la ...

Les minutes que nous consacrons à ce débat de fond montrent que l'article 40 n'a rien à faire dans un texte sur la simplification du droit. Quels sont les rapports entre la loi et le contrat s'agissant du code du travail ? Quelles difficultés la jurisprudence de la Cour de cassation entraîne-t-elle ? Par une argumentation assez contradictoire...

Votre raisonnement est totalement faux. L'accord collectif est une liberté supplémentaire. M. le secrétaire d'État, dans un raisonnement complètement incohérent, indique que le salarié serait sans protection. Non, il aura la liberté de dire s'il accepte qu'on lui applique ou non les conséquences de l'accord. On ne lui impose rien. La Cour de ...

Monsieur le président, permettez au député des Landes, première circonscription forestière de France, de donner son avis. Cet amendement ainsi que le sous-amendement sont excellents. Pour ma part, j'ai connu la mésaventure de recevoir une lettre me notifiant un avis de préférence sur une partie du terrain où se situe ma maison au motif qu'une ...

Vous la payez comment, cette personne ?

C'est honteux !

Bien sûr !

C'est exact.

Inscrire le télétravail dans le code du travail, oui, à condition de ne pas dénaturer le texte. Le communiqué qu'a publié hier une organisation syndicale soulève un problème dont nous reparlerons à propos de l'amendement que nous examinerons après celui-ci : s'il y a des circonstances exceptionnelles qui justifient que tout le monde soit assuje...

Ce retrait coupe court au débat, mais tout de même, créer un service minimum pour le transport de marchandises, ce n'est pas rien ! Je m'étonne que le rapporteur n'ait pas soulevé en premier lieu la singularité de ce concept au regard du droit constitutionnel. Compte tenu de ce qu'a dit le Conseil sur le service minimum concernant la liberté d'...

Nous abordons une question de fond. La rédaction proposée pour l'alinéa 14 s'écarte du texte initialement prévu et dénature le télétravail, qui deviendrait, dans des circonstances exceptionnelles, la forme normale d'exécution du contrat de travail. Un autre amendement propose même d'ouvrir cette possibilité en cas de force majeure, et non de ci...

Ce rappel au règlement semblera étrange, mais je demande à M. le rapporteur de m'écouter attentivement. L'avis que vient de donner le rapporteur est contraire au compte rendu de la commission que j'ai actuellement sous les yeux. Nous avions bien retenu en entrant dans l'hémicycle que vous aviez donné un avis favorable. Le compte rendu de la sé...

Les choses changent, n'est-ce pas ?

Je voudrais indiquer à M. le secrétaire d'État que l'exposé des motifs de mon amendement ne correspond pas à son esprit. Je vous donne acte qu'il n'était pas opportun de citer le cas de salariés malades que l'on oblige à travailler. Ce débat n'est pas lié à l'amendement. Vous nous avez indiqué être attaché au télétravail. Nous aussi, mais pour...

Monsieur Dord, ce n'est pas une rédaction qui complète, mais une rédaction qui aggrave : « circonstances exceptionnelles ou force majeure ». L'auteur de l'amendement a lui-même expliqué que c'étaient deux définitions différentes. Vous pouvez soutenir le même texte, à condition de lui donner la même interprétation. C'est la première illustratio...

Vous avez raison ! On est en train de déraper.

Je me suis inscrit sur l'article 77 pour vous poser, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, une question, complexe, dont nous n'étions pas saisis au moment de l'examen du texte en commission. Votre réponse ou bien nous apaisera, ou bien suscitera notre inquiétude. L'article 77 concerne la simplification du droit pour les agence...

À la loi de 1957.

La teneur de nos débats montre que nous ne sommes pas dans la simplification du droit et que nous aurions mieux fait de saisir les partenaires sociaux. Tel qu'il est rédigé, l'article 41 donne lieu à toutes sortes d'interprétations juridiques.

Il vise le cas de salariés qui sont déclarés inaptes suite à une maladie de droit commun, c'est-à-dire une maladie qui n'a pas d'origine professionnelle. Que se passe-t-il après la décision de la médecine du travail ? L'employeur doit proposer des solutions de reclassement. Il existe des contrôles effectuées par le juge si l'employeur n'a pas s...