Interventions en commissions d'Alain Vidalies

Cet article vise à définir une formule générique de seuils d'effectifs dans le code du travail. Je sais bien que « faire et défaire, c'est toujours travailler » mais, en l'occurrence, la législation est très récente puisqu'elle date de 2008 et résulte d'un travail de recodification considérable. Le changement des seuils, même à la marge, entra...

Je vais le faire mais je note que la recodification du code du travail visait, elle aussi, à clarifier, simplifier et harmoniser le droit. Pourquoi, trois ans après, réécrire la loi alors même que vous assurez vouloir oeuvrer à la stabilisation juridique ? Est-ce parce que nul n'avait fait le travail qui s'imposait alors ?

Je trouve extrêmement intéressant cet amendement qui constitue une avancée je l'ai d'ailleurs moi-même défendu quelques centaines de fois en prônant, il est vrai, une forme d'automaticité, mais je n'ai pas rencontré le succès. Je ne bouderai donc pas mon plaisir en le votant, même si je regrette que les partenaires sociaux n'aient pas été con...

M. Tardy a raison de proposer cette mesure qui fait progresser l'égalité des droits, même si on peut se demander si elle a bien sa place dans un texte de simplification du droit. Bien des gens ne comprennent pas que subsiste cette inégalité de traitement. La Commission rejette l'amendement. Article 40 (art. L. 3122-6 du code du travail) : Mod...

La suppression du premier alinéa, à quoi tendent trois amendements identiques, va dans le bon sens même si nous préférons, quant à nous, supprimer complètement, par l'amendement CL 131, un article qui remet en question des principes établis quant aux conséquences du refus, par un salarié, des modulations de son temps de travail. Le législateur ...

Je gage que nous discuterons de la portée exacte de cet article en séance, mais je note d'ores et déjà que l'évolution déplorée par M. le rapporteur pour avis résulte de la loi sur la démocratie sociale de 2008, qui a inversé la hiérarchie des normes. La Cour de cassation n'a fait que prendre acte de la rupture voulue par le législateur puisque...

Un poste adapté doit être proposé à un salarié déclaré inapte au travail après une maladie non professionnelle ou un accident qui ne relève pas de la catégorie des accidents du travail. En cas d'impossibilité pour l'employeur ou de refus du salarié provoquant un licenciement, selon la jurisprudence, une indemnité compensatrice de préavis est al...

M. le rapporteur pour avis a raison sur un point : la suppression de l'article ne serait pas satisfaisante, mais nous souhaitions, quant à nous, une autre réponse que celle qui consiste à ouvrir immédiatement droit à l'indemnisation par l'UNEDIC.

Cet article modifie le code du travail pour porter de dix jours à un mois la durée minimale de travail requise dans la même entreprise pour le calcul des droits à congés. Cette disposition est lourde de conséquences pour les salariés qui auront travaillé pendant de courtes périodes. Sous prétexte d'améliorer le droit, on réduit les droits des s...

En matière de santé au travail, les exigences du législateur ne sauraient dépendre de la taille des entreprises. Ce serait un très mauvais service à leur rendre, d'autant que leurs responsabilités dans ce domaine sont de plus en plus lourdes. Cette modification législative est incompatible avec l'obligation de résultat en matière de sécurité ré...

Cet article pourrait nous occuper un bon moment en séance, car ses conséquences sont graves. Il oblige l'inspecteur du travail à envoyer son procès-verbal à l'entreprise dans un délai déterminé à partir de la constatation de l'infraction. Aujourd'hui, cette obligation ne s'applique qu'aux infractions à la durée légale du travail, afin de permet...

N'anticipons pas sur les conclusions de la commission d'enquête parlementaire qui se penche actuellement sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés !

Je le répète, la commission d'enquête procède à des dizaines d'auditions sur le sujet !

Monsieur le ministre, selon vous, la loi ne traiterait pas des fadettes et il appartiendrait à la justice de dire s'il y a eu faute. Cela signifierait que la loi, à vos yeux, ne protégerait que le contenu des sources. Or la loi ne parle pas du « contenu » des sources, mais de la « protection » des sources.

Je comprends que mon observation vous agace

Le débat vous énerve peut-être, monsieur le ministre, mais je continuerai de m'exprimer.

C'est la démonstration juridique que vous venez de faire vous-même : on ne sait pas si la loi traite du contenu des sources ou traite des sources en général. Or, en réalité, la loi n'évoque que les sources et les moyens d'investigation des sources. C'est la raison pour laquelle vous vous trouvez confronté à une violation de la loi. Pour vous e...

Je ne suis pas convaincu par le raisonnement juridique du Gouvernement. Selon lui, les actions possessoires sont devenues inutiles puisque le juge des référés peut être saisi dans les mêmes conditions : en cas de trouble, il ne serait plus nécessaire de saisir le juge du fond. Sauf que si l'une des parties évoque une difficulté sérieuse, le jug...

Ce que vous venez de dire change complètement les données de notre débat, monsieur le ministre. Alors que jusqu'ici vous présentiez « la » prime comme un moyen d'augmenter le pouvoir d'achat, vous reconnaissez aujourd'hui que votre dispositif obéit à une autre logique. Il est vrai qu'après l'annonce d'une prime de 1 000 euros à huit millions d'...

La décision est laissée à l'initiative de l'assemblée générale des actionnaires. Il n'y a donc pas lieu à négociation préalable. Il aurait été intéressant d'aller jusqu'au bout de l'idée et de mettre en oeuvre un engagement que le Président de la République a oublié, celui du partage par tiers des bénéfices des entreprises. Pourquoi ne pas prév...