Interventions en commissions d'Alain Vidalies

J'avais l'intention de vous demander grâce à quelle recette miracle vous espériez améliorer la sécurité avec moins de policiers, mais j'ai constaté, en suivant les différents budgets, que c'était en fait une règle générale du Gouvernement : Luc Chatel va améliorer l'enseignement avec moins d'enseignants et Xavier Bertrand la couverture sociale ...

Permettez-moi de vous interroger, monsieur le ministre, sur la situation des mineurs étrangers. En la matière, il y a beaucoup d'écrits et peu d'actes mais il est vrai que les réponses sont particulièrement délicates à mettre en oeuvre. Un premier problème tient au fait que certaines collectivités locales se retrouvent seules à financer la pr...

Le ministre de l'Intérieur avait expliqué lors de son audition par la commission des Lois que notre interprétation de la loi du 10 juillet 1991 que vous semblez partager était erronée, dans la mesure où le législateur ne pouvait, à l'époque, avoir envisagé la question des factures détaillées apparues depuis lors.

Je ne polémique pas, j'exerce ma fonction de contrôle. Je constate qu'en effet nous sommes tous d'accord sur ce point sauf le ministre de l'Intérieur.

Cet amendement n'a rien d'anodin : il tend à repousser le délai qui avait été voté à l'unanimité dans la loi Grenelle II.

Auriez-vous changé d'avis à ce point ? Car c'est vous qui aviez proposé ce délai de deux ans, qui constituait d'ailleurs une des avancées du Grenelle.

Ce n'est pas une mince affaire ! Cette mission de service public est confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGT), greffiers dont certains sont fonctionnaires et d'autres titulaires de charges. Ce CNGTC a-t-il lui-même un statut particulier ? Pourquoi l'a-t-on choisi pour gérer un fichier si important ? Ce choix es...

Si l'on étend aux collaborateurs d'exploitation agricole l'application de dispositifs d'intéressement qui aujourd'hui ne concernent que les salariés, pourquoi ne pas également les appliquer aux conjoints d'artisans ou de commerçants ou de membres de professions libérales ? Dans une telle hypothèse, il s'agirait en effet d'une nouvelle niche fis...

Nous ne pouvons nous satisfaire d'une telle explication. Quel serait l'intérêt d'une extension des dispositifs d'intéressement, si ce n'est d'exclure une partie de la rémunération de l'assiette des cotisations sociales ? En outre, vous n'avez pas répondu à ma question : qu'est-ce qui nous garantit qu'une disposition aussi novatrice restera lim...

Il est vrai que la législation actuelle pose un problème d'application, mais ce n'est pas celui qui est soulevé par les auteurs de ces amendements. En raison de défauts dans l'établissement du cadastre, elle contraint en effet des propriétaires de parcelles périurbaines, qui n'ont rien à voir avec le problème forestier, à notifier leur projet d...

Une telle disposition, qui touche au droit du travail, suppose une consultation des partenaires sociaux, en vertu d'une obligation que la majorité a elle-même instituée. Par ailleurs, le contrat examiné par la Cour de cassation a été requalifié parce qu'il ne comportait pas de durée minimale, mais rien n'empêcherait de prévoir une durée d'un s...

Chacun le comprend bien, ce n'est pas une petite affaire, car outre ses implications économiques, elle aura un impact sur la coordination du droit européen et sur les infrastructures routières. Ce problème n'est pas simple et, dans la mesure où il concerne de près les collectivités locales, il ne faudrait pas le traiter sans avoir consulté au p...

Il est toujours très délicat de toucher à la loi de 1901.

L'argument du cavalier peut prêter à sourire eu égard au nombre et à l'importance des articles du code du travail que vous avez réécrits dans cette proposition de loi et qui touchent à des sujets bien plus importants. En outre, de telles dispositions ne coûteraient pas grand-chose à l'État et, sur le fond, je ne vois pas d'argument qui permettr...

Je vous remercie pour vos encouragements La Commission rejette l'amendement. Elle adopte successivement les amendements CL 279 à CL 282, CL 287et CL 288 du rapporteur, tous rédactionnels à l'exception du CL 282, de coordination. Puis elle adopte l'article 30 modifié. Article 31 (art. L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale) : Simplificat...

L'article 32 précédemment supprimé posait un problème de fond, vous l'avez constaté vous-même. Il ne s'agissait pas de simplification du droit mais d'une décision politique qui amoindrissait les recettes de la sécurité sociale, ce que l'état des comptes de la nation ne permet pas de faire. On ne peut nous appeler à la responsabilité collective,...

Sous prétexte de simplifier le droit, on hausse de dix-neuf à moins de vingt salariés la limite en dessous de laquelle les petites entreprises bénéficient du coefficient majoré de la réduction Fillon des cotisations sociales

À nouveau, au prétexte d'harmoniser les seuils, vous modifiez la législation. On le sait, les groupements d'employeurs bénéficient d'un dispositif particulier : le coefficient maximal de 0,281 de la réduction dite « Fillon » des cotisations sociales leur est appliqué. Cet article étend le champ des groupements qui peuvent prétendre à cette disp...

Avec cette disposition, vous prenez de grands risques. Le rescrit social constitue un progrès. Mais l'acceptation tacite revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné, même si sa question est incompréhensible ou compliquée. Y recourir est incompatible avec l'idée même du rescrit, qui vise à assurer la sécurité ...

Nous ignorons la teneur du décret mais nous savons que les administrations, pour se couvrir, risquent d'opposer systématiquement des réponses négatives, comme l'a dit M. Dord.