Réforme de la filiation

Au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Si nul ne conteste la nécessité de respecter les cultures et les droits des pays dont sont issus les enfants dans le cadre de l'adoption internationale, on ne peut se satisfaire d'une solution qui aboutit à nie...

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution. Cette distincti...

L'article 21-12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'enfant régulièrement recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française dans le cadre d'une protection de remplacement, au sens du troisième alinéa de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfants du 20 novembre 1989. » Ex...

Le 1° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans le texte suivant : « 1° Au mineur régulièrement recueilli qui bénéficie d'une protection de remplacement, au sens du troisième alinéa de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, assuré...

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ». Exposé sommaire : Actuellement, certains tribunaux ne prononcent pas l'adoption en faveur de mineurs nés en Algérie ou au Maroc qui ont acquis la nationalité française par déclaration, a...

Le début du dernier alinéa de l'article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né mais viable, l'officier de l'état civil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

L'article 79-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme viable l'enfant né après un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d'au moins 500 grammes ». Exposé sommaire : Par trois arrêts en date du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rappelé que l'article 79-1 du Code civil, alinéa 2,...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1 de ce projet de loi dispose : « A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ». L'article 325 du code civil dispose qu' « à défaut de titre et de possession d'état, la recherche de ma...

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 225-4. - L'agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. L'orientation sexuelle ou l'identité de genre du candidat à l'adoption ne peut être un motif opposable à sa requête ni ne peut motiver...